Sujet : procès verbal de tentive d'expulsion

Echanges sur des points de droit.

> de Le Pacha le Mer 26 Aoû 2009 12:12

Si le PV de tentative d'expulsion n'est pas régularisé, le concours de force publique n'est quasiment jamais accordé en matière de baux d'habitation.


Bonjour,

Si la tentative d'expulsion n'est pas une formalité légale obligatoire pour l'huissier, comme l'a rappelé Christophe MORILLA, et qu'elle est néanmoins effectivement conforme à la pratique professionnelle et aux demandes des Préfets qui en font un préalable,

Il me semble pourtant que ces derniers ne peuvent pas refuser l'octroi de la force publique au motif que la tentative n'a pas été réalisée (CE 3 novembre 1967, ministre de l'Intérieur contre Dame FIAT).

Cordialement,
- On n'a pas de mandat... vous connaissez la Loi.
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Le Pacha
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> de marianigonzalez le Lun 14 Sep 2009 15:13

merci à Mike et au Pacha,

je comprends donc que l'huissier n'est pas tenu de faire une tentative amiable préalable,

mais qu'en pratique, le Préfet exige souvent cette formalité, pour pouvoir octroyer le concours de la force publique....

je suis d'accord avec Mike quand il parle de "pratqiue saine"....

merci,
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose
marianigonzalez
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> de Rubis le Ven 18 Sep 2009 20:49

Bonsoir,

J'ai exercé la profession d'Huissier de Justice après être titulaire d'un DEA de Droit Processuel de PARIS II ASSAS PANTHEON sous la direction du Professeur PERROT, et suis formatrice à l'Ecole Nationale de Procédure qui forme les personnels des Etudes d'Huissier de Justice (clercs significateurs et employés) ainsi que les aspirants à la profession d'Huissier de Justice (clercs experts 1ère et 2ème année).

Lorsque l'Huissier de justice se présente sur les lieux aux fins d'expulsion et qu'il est confronté à l'une des situations suivantes:

- absence de l'occupant du local -
- présence de l'occupant du local qui s'oppose fermement à l'exécution de la mesure -
- lorsque la mesure d'expulsion est en elle-même source de trouble à l'ordre public (personne âgée, malade ...) -

l'Huissier de justice transforme alors son procès-verbal d'expulsion en procès-verbal de tentative d'expulsion.

En effet, en cas de résistance ou d'absence du locataire, l'Huissier doit requérir le concours de la force publique.Or, c'est une obligation pour lui de dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion et de difficultés, avant toute réquisition. Ce type d'acte est prévu indirectement par l'alinéa 2 de l'article 50 du Décret de 92 qui dispose que la réquistion de force publique est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.

On ne saurait concevoir une intervention de l'Huissier sans formaliser ladite intervention par un acte pour support.

Dans cet acte, il doit relater tout élément de renseignement utile (composition de la famille, démarches entreprises par le locataire pour trouver un logement ...).

Seul l'Huissier a qualité pour dresser un tel acte qu'il est d'usage de qualifier de procès-verbal: il s'agit, rappelons-le, d'un procès-verbal d'expulsion à la base, donc d'un acte d'exécution: à ce stade, l'Huissier de Justice peut se présenter seul puisqu'en cas de départ volontaire, l'expulsion peut être menée sans concours.

Ainsi, donc, un Huissier n'est pas à même de déléguer cette intervention à un clerc.

Par ailleurs, pour ma part, je me déplaçais et n'hésitais pas à y aller vers 19 ou 20 H pour être sûre de trouver les locataires et recueillir leurs déclarations que je leur faisais signer.

Ce n'est que dans ces conditions matérielles que l'on répond aux exigences textuelles en matière d'expulsion.

Cordialement.
Rubis
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> de Rubis le Ven 18 Sep 2009 20:55

Rebonsoir,

Je reviens sur ma réponse car à la lecture du message d'origine, je m'aperçois que j'ai oublié de répondre à deux autres points.

- sur la communication du PV au locataire: je laissais une copie au locataire que je rencontrais -

- si au bout de 2 ou 3 passages (le nombre de passage est laissé à notre discrétion- aucun texte ne nous impose d'y aller plusieurs fois), je n'étais pas arrivée à rencontrer le locataire, je dressais le PV de tentative en évoquant les différents passages restés infructueux: en pareil cas, je ne communiquais pas le PV au locataire -

Quant à la sanction de l'absence de tentative, elle est évidente: la Préfecture ayant besoin des éléments d'information de l'Huissier, il est sûr que le concours ne sera pas octroyé si aucun élément d'information n'est communiqué au service EXPULSION de la Préfecture.

Cordialement.
Rubis
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> de Le Pacha le Sam 19 Sep 2009 11:11

Bonjour,

Rubis a écrit:
Quant à la sanction de l'absence de tentative, elle est évidente: la Préfecture ayant besoin des éléments d'information de l'Huissier, il est sûr que le concours ne sera pas octroyé si aucun élément d'information n'est communiqué au service EXPULSION de la Préfecture.



Sous réserve de décision(s) contraire(s) ultérieure(s), il semblerait que le Conseil d'Etat soit moins affirmatif :

Le Conseil d'Etat a écrit:
N° 68583
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Chéramy, rapporteur
M. Galmot, commissaire du gouvernement

Lecture du 3 novembre 1967

(...)Considérant, en second lieu, que l'huissier de la dame Y... a renouvelé auprès du commissaire de police du 1er arrondissement de Grenoble sa demande de concours de la force publique le 29 juin 1964, date à laquelle l'ordonnance d'expulsion était devenue exécutoire ; que pour justifier l'inaction de ses services, le ministre de l'Intérieur, sans invoquer les nécessités de l'ordre public, se borne à soutenir, que l'huissier s'était abstenu de toute tentative sérieuse d'exécution avant de formuler ladite demande ; que cette circonstance n'est pas de nature à justifier légalement un refus de concours de la force publique ; (...)



Cordialement,
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> de Rubis le Sam 19 Sep 2009 14:35

Bonjour,

Je rebondis sur ce qu'a écrit LE PACHA, que je salue.

Il eût été préférable pour l'autorité administrative de préciser que l'Huissier ne lui avait pas fourni les éléments de renseignements prévus par la Loi qui vise cette tentative d'expulsion dont je disais qu'elle était impliciterment contenu à l'article 50 du décret.

C'est précisément de ces éléments de renseignements que l'autorité administrative peut estimer s'il y a ou non trouble à l'ordre public, justifiant de l'octroi du concours de la force publique lequel est obligatoire, je le rappelle, en cas d'absence ou de refus de quitter les lieux par le locataire; il ne saurait y avoir d'expulsion "manu militari" sans force publique; les expulsions sans concours de force publique peuvent se faire, en effet, dans deux cas seulement:

- le départ volontaire du locataire -

- les lieux abandonnés: en pareil cas, l'huissier peut entrer dans les lieux avec une simple assistance article 21 , opérer une reprise des lieux vides, par conversion du pv d'expulsion -

Cordialement
Rubis
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> de Le Pacha le Sam 19 Sep 2009 19:44

Bonsoir,

Merci pour votre salut, Rubis, auquel je réponds bien volontiers ! :wink:

A la lumière de votre argumentation, effectivement, le Conseil d'Etat a vraisemblablement sanctionné la litote préfectorale, sans pour autant affranchir l'huissier de ses obligations de moyens, telles que vous les avez énoncées.

Cordialement,
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> de marianigonzalez le Dim 20 Sep 2009 17:06

Bonsoir à tous,

donc, pour synthétiser le point, le préfet n'accorde le concours de la force publique que s'il est suffisemment informé grâce aux éléments contenus dans le PV de tentative d'expulsion, ou de difficultés, que l'huissier aura dressé après ses tentatives infructueuses et communiqué à la Préfecture.

je comprends aussi, qu'on ne peut pas invoquer un vice de procédure quand l'huissier ne communique pas au locataire le PV de tentative, car rien ne l'oblige à le faire.

un grand merci à tous :D

pour mémoire, la jurisprudence Couitéas du CE est relative au défaut d'octroi de concours de la force publique pour procéder à une expulsion ordonnée judiciairement: dans ce cas bien particulier, il a été jugé que le préfet était fondé à refuser le concours de la force publique afin de ne pas troubler l'Ordre Public. Dans ce cas, le proprio a eu droit à une indemnité
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose
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> de Rubis le Lun 21 Sep 2009 0:55

Bonsoir,

A votre service à tous pour tout problème touchant aux voies d'exécution (entre autres).

Bonne semaine.

Cordialement.
Rubis
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Re:

> de laviestbelle le Mer 09 Mai 2018 0:01

Mike a écrit:Si le PV de tentative d'expulsion n'est pas régularisé, le concours de force publique n'est quasiment jamais accordé en matière de baux d'habitation. Pour les locaux commerciaux, c'est moins important.

C'est pour cela que les huissiers le font.

C'est une pratique assez saine, car même si l'acte ne produit jamais de résultat (soit les gens se barrent d'eux même au commandement de quitter les lieux, soit il leur faut les flics) cet acte a le mérite de permettre une rencontre avec la personne avant l'intervention de la police.

En général les huissiers ne se déplacent par pour le faire, il y a une jurisprudence de la cours de cassation qui autorise le clerc assermenté à le régulariser.

Je ne connais pas d'études qui ne procèdent pas par voie de signification... il est possible de faire autrement?

En notre étude, nos PV de tentative d'expulsion se déroulent de la manière suivante: je me rends sur place avec les deux originaux + autant de copies que d'occupants majeurs. Je sonne. S'il y a quelqu'un, je demande à la personne de quitter les lieux, avec tous ses meubles et les occupants. Moment comique où la personne dit systématiquement: "Euh...... Hein? Nan M'sieur l'huissier, j'pars pas."Je note alors sur tous les originaux et copies que la personne refuse de quitter les lieux, je fais signer la personne et l'acte est passé au répertoire à l'étude. S'il n'y a personne, je suis tenu de faire 3 passage à des heures et des jours différents afin de maximiser mes chances de rencontrer la personne. Autant dire que c'est le moins rentable des actes d'huissiers si l'on prend en compte le coût transport.


Bonsoir,
toutes ces informations sont certainement très utiles.
Je note toutefois les propos de "Mike" qui qualifie de " moment comique " le moment où il écoute les réponses des personnes devant être expulsées.
Vos propos me font gerber Mike, la misère humaine vous fait rire, je suis indigné par ce que vous écrivez.
"les gens se barrent d'eux mêmes "
"il leur faut les flics " .....
Vous parlez d'êtres humains ?
J'avais déjà une image bien triste de votre profession, mais je dois avouer que je viens de tomber sur le ce qui se fait de mieux en matière d'humanisme et de philanthropie.
Pas besoin de vous abonner à canal+ monsieur, vous vous excitez à la vue de la misère humaine !
laviestbelle
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