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Sujet : Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

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Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de Chris78   le Dim 20 Jan 2013 4:09

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Bonsoir,

Pour ceux qui envisagent de devenir huissier justice ... Je dirais qu'à défaut d'être bien né (fils, neveu, cousin d'huissier et j'en passe ...) , vous avez intérêt à être très chanceux !

Les chiffres rien que les chiffres.

http://www.huissier-justice.org/Annonces.aspx

16 offres de stage. Minimum requis BAC+4 en droit
51 offres d'emplois (huissier, clerc, secrétaire ...). Recrutement BAC à BAC+5

Bon courage !

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de aiki   le Dim 20 Jan 2013 11:24

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Je ne vois pas où vous voulez en venir

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de bunny   le Dim 20 Jan 2013 15:39

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J'ai 3 amis qui sont aujourd'hui huissiers.. avec des parents non huissiers ni "bourgois" comme vous aimez appeler des personnes quine sont pas ouvriers visiblement!! votre echec ne signifie nullement l’inaccessibilité de la profession (pareillement pour celle d'avocat ou de juriste d'entreprise)... histoire d'être clair...

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de Chris78   le Ven 08 Fév 2013 19:00

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Ou je veux en venir ?

Pour une offre de stage, un huissier de justice reçoit minimum entre 20 et 40 demandes de stage.

Toutes les personnes ont au mini un BAC+4 voir le plus souvent un BAC+5 en droit.

Donc à moins d'avoir une chance phénoménale, je ne vois pas comment on peut raisonnablement envisager une carrière dans cette profession.

Je connais deux huissiers près de chez moi. Le père était huissier, le fils est huissier.

J'ai 3 collègues de FAC qui ont réussi à trouver un stage. L'une avait son oncle prof à l'université et avocat. Elle me l'a dit elle-même. Elle a décroché son stage par la biais de son oncle sinon c'est quasi impossible. Son oncle a aidé sa copine également qui a pu faire un stage.

Quant au 3e, il a réussi à trouver par lui même uniquement via son CV. Il le dit lui-même, il a eu beaucoup de chance car son parcours n'était pas meilleur que les autres. Etudiant de droit moyen style 12 à 14 de moyenne générale durant ces études universitaires.

Au regard du rapport offres disponibles et diplômés bac+4 ou 5 en droit, il faut soit avoir une chance incroyable soit des diplômes en droit côtés (FAC réputée)/d'excellents résultats universitaires.

C'est juste une mise en garde concrète basée sur des chiffres réels.

20000 diplômés en master de droit chaque année.
A la louche 20 à 30 offres de stage d'huissier, 50 offres de poste de clerc et assimilés.
Grosso modo pareil pour les jobs en étude de notaire.

C'est une filière ou pour réussir niveau professionnel, il faut être "fils de" ou s'en remettre à la chance. Pour tous les autres, il reste les concours ou la reconversion.

http://etudiant.lefigaro.fr/orientation ... omage-420/

Bonne lecture

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de bunny   le Sam 09 Fév 2013 11:47

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Message à relativiser pour deux raisons:

-concernant le faible nombre d'offres de stages, celui-ci s'explique par le fait que beaucoup de stages sont pourvus sans qu'une offre n'ait été posté, les huissiers (comme les notaires, les avocats et les entreprises) recevant un nombre incalculable de candidature spontanées.. ils piochent en priorité dans ce vivier! Ce n'est qu'en absence de profil adéquat qu'ils diffusent une offre.

-concernant la difficulté d'insertion sur le marché une fois diplomé, finalement, cela concerne toutes les branches d'activités... seuls les meilleurs offres (ici, les diplômés les plus en adéquation) s'en sortent lorsque l'offre est supérieure à la demande. Ce n'est donc pas spécifique au droit même si ce domaine est peut être plus touché que d'autre. L'explication? comme vous l'avez dit... 20 000 diplômés chaque année pour environ 6 à 7 000 postes à pourvoir... Mieux vaut avoir un CV blindé dans ces conditions! Ce targuer d'un M2 qui ne se vend pas (trop spécialisé dans un domaine peu porteur par exemple, ou complètement déconnecté du marché, sans réseau d'anciens) ne permettra pas aux 30 étudiants de la promo de trouver un emploi à la hauteur de leurs prétention, ça, c'est claire.

Sachant cela, aux étudiants de faire les bon choix!.. et la, clairement, le système universitaire n'est d'aucun secours, les offres de M2 se démultipliant quasi à l'infini de sorte que "tout M1 doit pouvoir trouver un M2" (sincerement, en France, à t'on des débouchés pour 4 ou 5 M2 (avec des promos de 10 à 15 étudiants) en droit maritime?? la ou 1 ou 2 suffiraient....), la sélection est repoussée d'un an... une fois débarqué sur le marché de l'emploi. On ne peut pas compter non plus sur les directeurs de M2 qui prêchent plus pour leur paroisse que dans l'intérêt de leurs étudiants ("Notre M2 offre de supers débouchés, nos étudiants se placent bien" alors que lorsque vous discutez avec les dits étudiants c'est plutot "sur la promo, la plupart on galéré pour trouver un stage de 3 mois et la un an après, la plupart sont toujours en recherche d'emploi").

Bref, tous les metiers du droit sont difficiles d'accès , que ce soit par un examen difficile à obtenir (notaire, avocat) ou par une autre forme de sélection (1 CV retenu sur 250 CV reçus pour un poste). Mais ce n'est en rien spécifique aux metiers du droit et vous trouverez ce phénomène ailleurs..

La chance et le fait d'être "bien né" (whatever that means) n'ont qu'une influence très mineure....

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de Jeromine   le Sam 09 Fév 2013 13:06

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Entièrement d'accord avec Bunny le problème de l'insertion des diplômés en droit provient de la multiplication des M2 par les universités qui prêchent pour leur paroisse. L'Université et les directeurs de masters ont tout intérêt à multiplier les M2 et attirer des étudiants, et ne se soucient pas de l'insertion de ces étudiants. Quand l'offre est supérieure à ce point à la demande, le marché est désequilibré et les diplômes perdent de leur valeur. C'est le principe de la rareté. Il y a 15 ans avoir un DEA/DESS n'était pas donné à tout le monde. Aujourd'hui les M2 sont beaucoup plus nombreux mais les besoins n'ont pas augmenté, donc les difficultés d'insertion se sont aggravées et les stagiaires remplacent des emplois. Les grands perdants sont ceux qui avaient un bon niveau et auraient pu s'orienter vers des filières plus sélectives. Le pire c'est que ça tire toute la profession (celle des "juristes" au sens large) vers le bas en termes d'image et de rémunération. Certaines professions libérales sont encore protégées (les huissiers, les notaires) car elles ferment leurs portent et bénéficient d'un statut protecteur.

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de Chris78   le Dim 16 Juin 2013 22:06

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Hello,

De ces 3 professions "avocat, huissier, notaire", c'est encore celle d'avocat qui me paraît la plus ouverte.

Les offres de collaboration en cabinet ne sont pas forcément plus nombreuses, mais rien n'empêche le titulaire du CAPA de s'installer à son compte.

Cette liberté d'établissement n'existe pas pour les notaires et les huissiers. Ces professions sont verrouillées (...)
Soit vous êtes "notaire salarié", il faut donc parvenir à se faire embaucher (je serai curieux de connaître le ratio offres/candidats).
Soit vous devenez notaire associé et c'est encore plus compliqué. Car en plus d'une pure sélection/recrutement basée sur les diplômes/compétences/ qualifications, il faut les moyens financiers pour acheter tout ou partie des parts de l'étude.

J'ai même l'exemple d'un diplômé notaire expérimenté (environ 10 ans) et bénéficiant d'un apport correct, qui souhaite depuis plusieurs années reprendre une étude sans succès. D'après lui même avec l'argent, c'est loin d'être évident car dans ce milieu ça marche beaucoup à la cooptation. Au delà même des relations, du réseau ou du bouche à oreille, on se refile bien souvent les études de père en fils, d'oncle en neveu ...

Huissier c'est exactement pareil.

Bref le métier d'avocat me semble de loin le plus ouvert du fait de la liberté d'installation. Maintenant est ce judicieux d'ouvrir son cabinet dès l'obtention de son CAPA ? Est on suffisamment expérimenté ? De quelle clientèle va t on bénéficier ??

Tout le monde ne sent pas capable d'ouvrir un cabinet une fois le CAPA en poche et certains changent de voie faute de trouver une collaboration. C'est dommage.

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de MAZOUT59   le Mer 11 Sep 2013 18:13

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Je découvre l'aigreur des propos de chris78..
je suis huissier agé de 55 ans, fils de bourge ( mon père tenait une entreprise de chauffage sanitaire tombée en rj et était cadre auparavant; donc pas fils d'huissier) j'ai vecu en hlm avec ceux du dessus et du dessous qui se tapait dessus!ma 1iere voiture neuve était une 2cv.(après quelques occasions)....je suis actuellement huissier et catalogué de"sale bourge" par certains...peu m'importe ! je trace ma vie en essayant de rester " droit dans mes bottes" ,mais entendre les propos de chris78 non.........il y a 40 ans oui mais c'est pas une profession reservée au fils d'huissiers de prof de faculté ou d'avocat ou de gens bien placés.évidemment il plus plus facile de trouver un stage cz son père huissier mais c'est pareil dans toute profession..! c'est évident que c'est dur de trouver comme c'est dur ailleurs: combien se présententà un concours pour être médecin ,avocat orthophoniste etc.et combien le déviendront ?ce que je remarque surtout c'est qu' actuellement on veut le stage et son confort ( surtout pas se déplacer en dehors de sa région ou dans une region qui plait pas); j'ai employé de nombreux stagiaires et une partie avait soit la grosse tête dés le départ soit une mentalité ressortant plus du simple employé que d'une personne ayant une ambition pour sa carrière(et ceux-là n'ont pas eu l'examen).
un des stagiaires que j'emploie a bac+5 , était au rsa, parents ouvriers,vient d'avoir son diplome de clerc expert et va passer l'examen pro;lui au moins est motivé et c'est ma plus grande fierté de l'avoir sortir de la mouise.Chris78 je crois que tu n'en as peut etre pas assez bavé dans la vie pour croire que tout tombe tout crû et être aigri quand un echec survient.lorsque je fais passer un entretien pour un emploi ,je met peu de temps à jauger la personne et me trompe rarement.......je suis aussi désespéré de voir si peu de gens vraiment motivés.et beaucoup avec une mentalité critique style "lutte des classes";cette attitude ne peut qu'être stérile;
il ya 25 ans j'employais des clercs stagiaires qui n'hésitaient pas à faire 500 km pour avoir l'emploi...c'était déjà pour moi une preuve tangible de leur motivation et un +.maintenant le cas ne se présente plus!

la profession d'huissier n'est pas du tout la plus verrouillée , elle est simplement la moins nombreuse : 2300 etudes en France 3500 huissiers à comparer avec les dizaines de millliers d'avocats; cela est effectivement du au fait que l'on doit soit racheter une charge soit s'associer , mais d'une autre coté c'est un mal necessaire : l'huissier manie beaucoup de fonds et il est impossible d'y appliquer la concurrence sauvage existante dans le commerce(avec son lot de liquidations judiciaires) , à peine de voir les sinistres monter en flêche ; par contre ne vous inquietez pas la concurrence entre confrères est déjà très rude !
En conclusion : ne pas parler à tort et à travers de ce que l'on ne connaît pas et ne pas se limiter à des propos caricaturaux ! ( pour terminer je tiens à préciser que mon associée est fille d'ouvrier (devenu conducteur de travaux par l'experience) et que nombre de mes confrères sont issus de milieux modestes(c'est les plus motivés !!!!) l-o

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de petrus   le Lun 09 Oct 2017 14:10

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Bonjour ,
je suis actuellement en stage dans une étude d'huissier après un master 2 droit du contentieux
Je découvre que l'on fait plus de paperasse que de droit .
De plus , on assiste a une concurrence de plus en plus sauvage liée a la modification de la compétence territoriale et aux grosses études des grandes villes qui rachètent les petites études de province pour y mettre des huissiers salaries a 2500 euros /mois pour 48 h de boulot .
De ce fait , j'envisage de faire un nouveau master 2 pour élargir mon champ de compétence sans perdre le bénéfice de mon master en droit du contentieux .
qui a des idées et des conseils a me donner ?

   Re: Huissier ... Un métier bien difficile d'accès

de noano   le Lun 09 Avr 2018 21:51

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bonjour, je suis actuellement étudiant et je réfléchis a mon avenir. Le métier d'huissier de justice me plait, mais il est vrai que l'achat d'une étude me fait assez peur car le prix est très élevé, mais j ai vu que l on pouvait s'associer. Le problème, c'est que je ne sais pas ce que c'est l'association d'huissier de justice. Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer en détails svp car il y a que ce point qui me gêne dans ce métier. Merci d'avance :D

 
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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