Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Sam 03 Nov 2018 10:36

ccourtau a écrit:Nouveau décret sur le statut des conciliateurs de justice: de nouvelles obligations sans contreparties

Obligation de formation continue des conciliateurs sans octroi d'un crédit d'heures d'absence en entreprise pour les conciliateurs en activité salariale ; Cela ne va pas inciter les candidats salariés à postuler pour cette fonction.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=00E86BC0727A5E423335A4A8F97E24CF.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000037542255&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037542160


Proposition pour un nouveau statut protecteur du conciliateur de justice https://www.village-justice.com/article ... 27309.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 04 Nov 2018 11:08

Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible

"Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 est censé en détailler les modalités d’établissement et une dépêche du 8 février 2018 du ministère de la justice doit en préciser les dispositions de ce décret.

Mais devant l’imprécision des textes tant en ce qui concerne la temporalité que les critères et conditions d’inscriptions, les cours d’appel élaborent ces listes selon des modus operandi qui leur sont propres avec un risque avéré de contrariété........."

https://www.dalloz-actualite.fr/node/premieres-listes-de-mediateurs-dans-cours-d-appel-un-dispositif-legal-perfectible#.W97EWtJKiUt
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 07 Nov 2018 19:47

COLLOQUE : « S’ADRESSER À L’ENFANT ET ENTENDRE SA VOIX DANS LES MARD » LE 21/11/2018 À PARIS, ORGANISÉ PAR L’ INSTITUT DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

https://twitter.com/idtfampat
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Jeu 08 Nov 2018 19:17

« ART ET TECHNIQUES DE LA MÉDIATION »

PAR S. BENSIMON, G. PLUYETTE ET M. BOURRY D’ANTIN, ÉD. @LEXISNEXIS, COLL. DROIT & PROFESSIONNELS, 2ÈME ÉD., 850 P., 60 €
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 14 Nov 2018 19:56

MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE STATUT DES CONCILIATEURS DE JUSTICE

Le décret du 29 octobre 2019 retouche le décret du 20 mars 1978, notamment en ajoutant des précisions sur la formation des conciliateurs de justice, en modifiant les règles relatives à leur nomination et en simplifiant celles applicables à la transmission des rapports d’activité. Il instaure également l’établissement d’une liste des conciliateurs dans le ressort des cours d’appel.

Mais aucune disposition pour l'octroi d'un crédit d'heures d'absence en entreprise pour la formation devenue obligatoire pour les rares conciliateurs en activité professionnelle; Cela ne va pas favoriser le recrutement de candidats (es) salariés et donc la diversité du corps des conciliateurs;

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/autres/17194/modification-des-dispositions-regissant-le-statut-des-conciliateurs-de-justice
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Sam 17 Nov 2018 12:16

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