Sujet : Bail commercial - non restitution du DG

Echanges sur des points de droit.

Bail commercial - non restitution du DG

> de Eiluj le Mer 03 Aoû 2016 18:20

Bonjour à tous,

cela fait un petit bout de temps que je ne suis pas venue par ici dis donc.

J'ai un petit questionnement lié à un bail commercial conclu en 2012 donc avant la loi Pinel.

Le bail prévoit que le bailleur doit restituer le DG dans les 6 mois consécutifs à la remise à disposition des locaux, sous réserve bien sûr du paiement des charges, loyers mais surtout du règlement des travaux de remise en état.

Mon bail a été résilié pour le 30/09/2015. L'EDL sortant a été fait par huissier le 3/10/2015 (oui après la date de résiliation). La remise de clés a bien sûr eu lieu le jour même. Les locaux devaient être rendus en bon état, et l'EDL fait apparaitre quelques dégradations.

Pendant 6 mois, aucune nouvelle du bailleur et le DG n'est pas restitué.

Presque 10 mois après la remise des clés, le bailleur nous fait parvenir un devis concernant la remise en état des locaux, devis bien bien gonflé.

Ma question: alors que contractuellement le bailleur s'est engagé à restituer le DG sous 6 mois, peut-il sortir de son chapeau presque 10 mois après son devis et retenir le DG (et même pire nous réclamer une rallonge) ?

Je précise si besoin que pendant ces 10 mois les locaux sont restés inoccupés.

Mon interprétation serait de dire que le bailleur était tenu contractuellement de réclamer au Preneur le paiement des travaux de remise en état dans les 6 mois suivant la restitution des locaux.

Mais je ne suis pas vraiment sûre de mon coup, c'est plutôt que cette interprétation m'arrange bien.

Quelle serait la vôtre ?

Merci
Eiluj
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Re: Bail commercial - non restitution du DG

> de fleurettes-91 le Sam 10 Déc 2016 0:15

il faut faire une procédure judiciaire pour récupérer le dépôt de garantie
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Re: Bail commercial - non restitution du DG

> de Luciole le Sam 10 Déc 2016 15:33

ben non il vous appartenait de rendre les locaux dans l'état décrit dans l'état des lieux d'entrée. Ce qui était faisable puisque fait par huissier.

c'est sûr que le bailleur va s'en donner à coeur joie de faire faire les travaux pas son beau frère qui possède une entreprise de BTP ou bien ne pas les faire du tout et relouer en l'état.

oui il peut excéder le délai de 6 mois pour établir les comptes, ce n'est pas en claquant des doigts que l'on obtient un devis. Oui il peut vous réclamer une rallonge.

tel que présenté, il me semble que vous n'avez aucun recours.
Luciole
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Re: Bail commercial - non restitution du DG

> de clairepeillon le Mer 05 Sep 2018 19:06

de nouvelles mesures de protection du locataire sont sorties en 2018, il faut regarder si ça ne vous concerne pas par hasard
clairepeillon
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