Forum : Emploi et carrière

Sujet : Passer le CAPA vaut-il le coût ?

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Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de MotorX   le Sam 04 Nov 2017 21:22

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Bonjour,

Je me permet de poser ma question sur votre forum de professionnel car j'ose espérer que j'y trouverai des réponses honnêtes et non une leçon de morale.

Je vous explique ma situation, actuellement en L3 Droit (plutôt privée) j'hésite à m'orienter vers le métier de juriste d'entreprise ou d'avocat en droit social ou droit des affaires.

Je sais que les deux postes sont sensiblement les mêmes, cependant l'un demande deux ans d'études après le M2 si tout ce passe bien, et des stages à rallonges. Tandis que l'autre permet de commencer directement (en théorie).

Ma question est la suivante, un avocat correcte, sacrifie 2 ans après son master 2. Il est avocat, il a la chance d'être indépendant et de ne pas avoir de vacances (petite ironie), il ne travaille pas moins de 40h/s.

Pour tous ces sacrifices, l'avocat est-il récompensé ? Il me semble que sur un dossier à 1 000 euros il n'en touche que 500 après impôts. En gros, avec ces sacrifices, les impôts, la charge de travail, les années d'études en plus, le salaire est-il proportionnel ?

Parce que d'un coté, je vois le mec qui a son M2, il devient salarié, a ses 35h, ses vacances, des garanties, avantages, impôts moins durs.


Je parle en tant qu'étudiant, j'espère me tromper, mais à première vue je constate qu'être avocat rapporte moins pour plus d'effort.
J'aimerai avoir vos avis (pas de leçons de morale, je ne fais pas 7 ans d'études pour être au smic).

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de LeMoldu   le Dim 05 Nov 2017 23:31

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Sans acrimonie, je trouve votre façon de penser très française et je n'entends pas par là un compliment. :roll:
L'avocature est exigente, être un bon avocat, ça demande des sacrifices. Si votre objectif c'est de faire vos heures et basta, n'y allez pas parce que vous n'y réussirez pas.

Beaucoup d'avocats galèrent au SMIC, parce qu'ils se retrouvent dans des spécialités très difficiles, comme le pénal, voir pire, sans spécialité. Vous ne semblez pas être un idéaliste (j'entends pas là, que vu votre message, l'avocature ne vous attire pas pour la défense de l'opprimé), j'imagine que vous vous dirigerez donc vers des spécialités plus "corporate" (je dis ça sans jugement, je suis spécialisé en droit financier) qui sont mieux rémunérées, mais demandent quand même énormément d'investissement.

Enfin, il est possible de faire un M2 dans le cadre de l'école d'avocat, il ne resterait donc après votre M2 que 2 fois 6 mois de stages à faire.

Edit : à noter qu'un juriste qui veut avancer dans sa carrière, ne se contente pas non plus des 35h.

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de LaForceMajeure   le Lun 06 Nov 2017 11:21

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LeMoldu a écrit :Sans acrimonie, je trouve votre façon de penser très française et je n'entends pas par là un compliment. :roll:
L'avocature est exigente, être un bon avocat, ça demande des sacrifices. Si votre objectif c'est de faire vos heures et basta, n'y allez pas parce que vous n'y réussirez pas.


On avait dit "pas de leçon de morale", nom de nom!! :D

Je rejoins globalement l'avis du Moldu, sans le caractère acrimonieux (un nouveau mot dans mon vocabulaire, joie!).

De manière générale le métier d'avocat demande plus d'investissements que celui de juriste d'entreprise, pour un salaire horaire généralement plus bas (surtout en début de carrière il me semble).

Je confirme également que le métier de juriste d'entreprise est exigeant, même s'il permet davantage d'avoir une vie personnelle.

MotorX a écrit :Je sais que les deux postes sont sensiblement les mêmes, cependant l'un demande deux ans d'études après le M2 si tout ce passe bien, et des stages à rallonges. Tandis que l'autre permet de commencer directement (en théorie).


Il me semble utile de rebondir sur ce point en précisant que, sauf coup de chance (e.g. création d'un poste de junior à l'issu du stage de validation de master), il est également nécessaire d'enchaîner les stages pour trouver un poste de juriste d'entreprise.

Cordialement,

LFM

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de MotorX   le Dim 24 Déc 2017 19:09

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Bonjour,

Merci pour vos réponses toujours un plus pour moi. Je constate quand même que personne n'ose dire clairement les choses (sur internet en général).

Personne ne veut dire clairement si un juriste gagne autant voir plus qu'un avocat en faisant moins d'heures.
Cependant, parmi vos deux messages je constate bien que le métier d'avocat paie moins bien par rapport au "temps travaillé".

Cependant, que me conseilleriez vous ? Je suis très attiré par le droit du travail. Il se trouve de plus que c'est une des spécialités qui recrute le plus et qui paie le mieux (sinon j'aurai fait pénal car j'adore aussi).

Un avocat gagnant 4 000 euros par mois n'en perçoit que 2 000 en net. Un juriste en percevrait 3 000 net (à la louche bien sur).

Donc un juriste travaille moins, a moins de responsabilité, mais sur l'évolution de sa carrière, au bout de 10 ans, peut il obtenir un salaire net égale voir plus qu'un avocat avec 10 ans de barreau ?

Je ne parle ici que de salaire et temps de travail, je suis également attiré par le fait d'être libéral, ne pas avoir de patron (après les collaborations).

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de LaForceMajeure   le Mar 26 Déc 2017 1:33

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MotorX a écrit :
Personne ne veut dire clairement si un juriste gagne autant voir plus qu'un avocat en faisant moins d'heures.


C'est très difficile de répondre de façon générale à cette question, d'une part parce qu'un avocat ne connaitra pas en détail le niveau de rémunération d'un juriste d'entreprise et inversement, et d'autre part parce que les rémunérations peuvent varier énormément en fonction des secteurs, des lieux géographiques, et des entreprises (même en début de carrière ça peut aller du simple au double).

Pour reprendre votre exemple du juriste d'entreprise avec 10 ans d'expérience : vous pouvez commencer votre carrière en droit des affaires à 45K bruts annuels (c'est rare!), bien négocier vos contrats à chaque changement de poste, puis passer responsable juridique autour de 8 ans d'expérience ; dans cette hypothèse vous aurez un salaire très confortable. A l'inverse vous pouvez aussi commencer votre carrière en droit des affaires à 26K bruts annuels (oui, ça existe! :shock: ) et rester bloqué 10 ans dans la même entreprise avec simplement l'augmentation annuelle, avec au bout du compte un salaire très bas.

En conclusion tout dépend de comment vous vous débrouillez (et une grosse part de chance également!). C'est pourquoi, à défaut de garantie sur le salaire, je pense que votre critère principal de choix devrait davantage être l'intéret que vous portez au métier d'avocat plutôt qu'à celui de juriste d'entreprise, à mettre en balance avec votre volonté plus ou moins grande d'avoir du temps pour vous épanouir en dehors du travail. Une fois votre choix de métier fixé il ne vous restera qu'à naviguer au mieux pour obtenir le meilleur salaire possible.

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de ipsos   le Mer 27 Déc 2017 12:16

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Bonjour

MotorX a écrit :Personne ne veut dire clairement si un juriste gagne autant voir plus qu'un avocat en faisant moins d'heures.
Cependant, parmi vos deux messages je constate bien que le métier d'avocat paie moins bien par rapport au "temps travaillé".


Il n'y a pas de réponse mais dans les deux cas, ce sont des métiers exigeants...

Vous pouvez être l'unique juriste d'une entreprise qui n'a pas développé de véritable service juridique avec un salaire annuel inférieur à 30K€. La direction vous posera des questions dans tous les domaines du droit en passant du droit de la consommation à une préparation d'une TUP... Vous risquez de passer des nuits blanches à faire des recherches (surtout si l'entreprise ne met à pas votre disposition les outils pour faire les recherches). Sans compter que certains juristes n'ont pas l'intitulé "juriste d'entreprise" sur le contrat et sont sous payés .

A contrario, vous pouvez être avocat, avoir un bon réseau et de la chance et dépasser les 200 K€ par an (ça existe)... Si en plus vous avez équipe qui fait tout le travail c'est encore mieux :D :D :D !

J'ai pris des cas extrêmes mais, ce n'est pas tant le métier qui importe mais les conditions de travail. Il y a des avocats qui galèrent. J'ai malheureusement traité des cas de liquidations judiciaires.

Lorsque vous choisissez d'être avocat, vous avez peu de chances d'être salarié. Soit, vous avez votre propre cabinet soit vous êtes collaborateur libéral. Dans ce dernier cas, vous travaillez pour un "patron" qui rétrocède des honoraires et doit vous laisser développer une clientèle personnelle en utilisant les moyens du cabinet (locaux, ordinateurs...). Les collaborateurs encaissent tous les mois des recettes (au moins la rétrocession) mais, ils doivent payer les charges sociales, tenir une comptabilité BNC... In fine le résultat (recettes-charges) peut être bas.

Si vous êtes juriste, vous percevez tous les mois un salaire net. Vous pouvez donc disposer de la somme qui vous est virée à la fin du mois. Si vous êtes dans une grosse structure, vous pouvez avoir un salaire confortable et de belles évolutions de carrière.

Seules les grosse sociétés ont un véritable service juridique. Certaines société ont simplement un juriste qui travaille sous l'autorité du DRH et, la majorité des entreprises n'ont pas de service juridique. Ce sont les comptables et les avocats qui délivrent les conseils.

Si vous ne vivez pas dans une région où il y a des grosses sociétés, oubliez le métier de juriste. Vous risquez de devoir postuler auprès des experts comptables ou des cabinets d'avocats (en tant que juriste) et les salaires sont beaucoup plus faibles. Donc, il n'est pas inutile de passer le CAPA pour multiplier les chances de travailler.

En ce qui me concerne, j'ai fait l'erreur de ne pas passer le CRFPA (je voulais être juriste d'entreprise). Je n'ai trouvé du travail que dans les cabinets comptables, des CDD mal payés. J'ai donc passé les concours de la fonction publique (il faut bien manger). Et maintenant, je me prépare à demander mon admission dans un barreau. Je regrette de ne pas avoir passé le CRFPA.

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de ju-risk   le Ven 29 Déc 2017 12:37

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Bonjour,

Après désolé d'insérer un peu de réalité dans ce débat, mais à mon sens, en 2017 quand on arrive fraîchement dans le milieu du travail, réussir à obtenir des postes intéressants en entreprises quand on a "seulement" un master 2 et quelques stages, c'est quand même compliqué, pour ne pas dire même trouver un job tout court... Les postes de juristes d'entreprise sont plus intéressants (pour ne pas dire accessibles, à moins de sortir du Master 2 ultra-côté de Paris 1 ou 2) et la progression est à mon sens plus "facile" quand on a le barreau et quelques années d'activité en tant qu'avocat derrière soi (3 à 5 ans au moins).

Pour avoir commencé en entreprise dans une des plus grosses entreprises françaises (en enchaînant les CDD) pendant que je passais le barreau, je faisais un job inintéressant et je gagnais tout juste 2000 euros net... L'entreprise comptant plus de 500 juristes, je remarquais que tous les responsables juridiques avaient quand même soit le barreau, soit des diplômes d'ingénieur... Le simple "juriste" sans CAPA avait une progression visiblement plus difficile...

En particulier dans le droit du travail, où le juriste en droit du travail est assez solitaire au sein de la direction juridique et c'est quand même rare que l'on recherche des débutants en droit du travail en entreprise (à l'inverse des avocats débutants en droit social).

Ensuite trouver un CDI, voir même un CDD quand on sort fraîchement de la faculté de droit (plus de demandes que d'offres...), c'est quand même assez compliqué et cela l'est beaucoup moins quand on a le CAPA.

Donc passer le CAPA vaut le coup si on souhaite éviter la galère, assurément la vie professionnelle sera moins dure. Et puis, des juristes qui passent de l'avocature, à l’entreprise puis retournent à l'avocature... Il y en a pas mal il me semble... On n'a pas forcément les mêmes envies à 25 qu'à 45 ans, ça dépend de l'envie du moment, des opportunités, de la carrière, des rencontres...

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de sev   le Sam 30 Déc 2017 15:47

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Personnellement cela me paraît aberrant de passer le CAPA pour être juriste d’entreprise ensuite, il s’agit tout de même d’un examen professionnel censé mener à la profession d’avocat. Mais force est de constater que cela se fait de plus en plus, que les entreprises le demandent de plus en plus et qu’un juriste aura toujours plus de crédibilité et une meilleure carrière en ayant passé le barreau. En revanche il me paraît nécessaire d’exercer quelques années en tant qu’avocat et de passer ensuite en entreprise sinon les galères de la recherche du premier emploi sont identiques à celles rencontrées par les titulaires de masters 2. Mais les salaires de juristes en entreprise sont quand même assez bas (moins pour les anciens avocats que pour les simples juristes mais quand même) alors tout ça pour ça... Si le but est vraiment de gagner de l’argent le premier conseil serait de s’éloigner du droit (ou alors de viser exclusivement les banques d’affaire et gros cabinets d’avocats d’affaires parisiens).

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de aiki   le Lun 01 Jan 2018 21:09

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sev a écrit :
Personnellement cela me paraît aberrant de passer le CAPA pour être juriste d’entreprise ensuite, il s’agit tout de même d’un examen professionnel censé mener à la profession d’avocat.
....
En revanche il me paraît nécessaire d’exercer quelques années en tant qu’avocat et de passer ensuite en entreprise sinon les galères de la recherche du premier emploi sont identiques à celles rencontrées par les titulaires de masters 2
.

Bonjour, on pourrait résumer en reprenant le dicton : "qui peut le plus, peut le moins". En effet, regardez combien de diplômés avocat n'ont pas de Master 2. Quasiment plus aucun.

   Re: Passer le CAPA vaut-il le coût ?

de ipsos   le Mer 03 Jan 2018 20:57

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Bonjour

sev a écrit :Personnellement cela me paraît aberrant de passer le CAPA pour être juriste d’entreprise ensuite, il s’agit tout de même d’un examen professionnel censé mener à la profession d’avocat. Mais force est de constater que cela se fait de plus en plus, que les entreprises le demandent de plus en plus et qu’un juriste aura toujours plus de crédibilité et une meilleure carrière en ayant passé le barreau. En revanche il me paraît nécessaire d’exercer quelques années en tant qu’avocat et de passer ensuite en entreprise sinon les galères de la recherche du premier emploi sont identiques à celles rencontrées par les titulaires de masters 2. Mais les salaires de juristes en entreprise sont quand même assez bas (moins pour les anciens avocats que pour les simples juristes mais quand même) alors tout ça pour ça... Si le but est vraiment de gagner de l’argent le premier conseil serait de s’éloigner du droit (ou alors de viser exclusivement les banques d’affaire et gros cabinets d’avocats d’affaires parisiens).


Il n'y a que trois facultés qui peuvent conduire à des métiers très biens payés : médecine, pharmacie et droit.

Les facultés de médecine et de pharmacie sont très sélectives donc ceux qui sortent diplômés sont majoritaires à gagner très bien (plus de 80K€).

En droit c'est différent car après le M2 il faut faire une formation complémentaire mais, les huissiers de justice, les notaires, les mandataires judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce gagnent de l'argent. J'ai jamais rencontré de notaire gagnant moins de 100 k€ par an (je ne parle évidemment pas des notaires salariés) ! Pour les mandataires judiciaires c'est beaucoup plus. Les huissiers de justice ont bien profité de la crise...

Pour les avocats, la situation est plus compliquée mais, oui, il est possible de gagner très bien sa vie en tant qu'avocat, sans nécessairement être associé dans un cabinet d'affaire. Par contre, il y a des fortes inégalités et certains avocats galèrent. Il faut cependant relativiser, globalement, la majorité des avocats peut vivre très correctement.

Donc oui, le droit peut permettre de très bien gagner sa vie, même si le sujet est tabou. Pour s'en convaincre, il suffit de lire les rapports annuels des associations de gestion agréés qui publient, de moyennes en se basant sur les 2035, profession par profession. Par contre, de nombreux juristes n'ont pas de boulot à la hauteur de leurs diplômes.

Bien évidemment, il faut accepter de travailler énormément (sauf si on reprend le cabinet de papa ou maman) et il faut prendre des risques.

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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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