Sujet : Défense prud'hommale

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Défense prud'hommale

> de Prudhomal le Jeu 03 Mai 2018 11:12

Bonjour,

J'ai une licence en droit social et je suis membre d'un syndicat pour la défense des salariés au travers duquel je travaille (bénévolement) sur la défense prud'homale.

Je souhaiterais par ailleurs accompagner les personnes auprès du conseil des prud'hommes (démarches administratives, constitution du dossier, rédaction des conclusions et préparation de l'épreuve orale...).

Ai-je ainsi le droit d'exercer ? Il ne me semble pas faire concurrence aux avocats puisque ce sont des personnes qui à la base ont l'intention de se défendre seules.

Le terme de consultante juridique est-il ainsi correct et possible ?

Merci de vos retours.

Cdlt,
Prudhomal
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Re: Défense prud'hommale

> de Johanne le Mer 23 Mai 2018 3:51

Bonjour,

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique prévoit à l'article 4:

"Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d'assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.

Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil."

Les syndicats défendent les intérêts de ceux qu’ils représentent.

Ils peuvent agir en justice pour obtenir réparation des préjudices qu'ils ont subi ainsi que des préjudices subis par les salariés qu'ils représentent.

Toutefois, il ne s'agit pas de concurrence, mais une prestation juridique habituelle exige des compétences juridiques sanctionnées par un diplôme.

Enfin, contrairement à un membre bénévole, l'avocat engage sa responsabilité en cas de faute.
Johanne
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