Sujet : question sur le défaut de liaison du contentieux en mat adm

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question sur le défaut de liaison du contentieux en mat adm

> de Delphine33 le Mar 09 Oct 2018 10:48

Bonjour,

A la lumière du décret JADE, pensez vous qu’il soit possible d’introduire une nouvelle requête indemnitaire en ayant pris soin de présenter un recours préalable à l’autorité compétente, après que le tribunal administratif ait rendu entre les mêmes parties une ordonnance d’irrecevabilité pour défaut de recours préalable et de production de la décision attaquée?
En deux mots: si l’on ne peut plus régulariser en cours d’instance, peut on introduire une nouvelle instance après avoir sollicité la décision préalable?
Merci de votre éclairage!
Delphine33
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Re: question sur le défaut de liaison du contentieux en mat

> de ipsos le Mar 09 Oct 2018 18:16

Bonjour,

Vous pouvez de nouveau faire une demande préalable puis, une requête au TA si vous n'obtenez pas satisfaction. On ne peut vous opposer l'autorité de la chose jugée puisque le fond n'a pas été jugé.

Attention tout de même, la requête initiale ayant été jugée irrecevable, faute de recours préalable, elle n'était pas interruptive de prescription. Il faut donc, surveiller ce point.

Je suis étonné de cette ordonnance, car l'article R.612-1 du Code de justice administrative, prévoit que la juridiction ne peut soulever, d'office une irrecevabilité qu'après avoir avoir invité l'auteur de l'irrégularité à la la régulariser.

Concrètement, soit l'administration soulève l'absence de recours préalable, et dans ce cas, il est possible de régulariser en cours de procédure, soit, c'est le TA qui soulève d'office l'irrégularité mais, il doit, au préalable, inviter le demandeur à régulariser.
ipsos
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