Forum : Vous & Nous...

Sujet : La qualité des échanges en rubrique "Débats..."

Voici le lieu où discuter de vos suggestions pour le village, son organisation, son développement, ce que vous en attendez, ce que vous aimez ou détestez... Mais c'est aussi là que vous trouverez les infos de la Mairie sur les nouveautés.

La qualité des échanges en rubrique "Débats..."

de Modérateur   le Lun 28 Nov 2005 11:19

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  • Profession: Autre métier du droit
Soyons clairs, soyons nets.

Je demande à tous ceux qui participent à tous sujets sur le forum mais spécifiquement dans la rubrique "Débats..." de NE PAS répondre aux attaques personnelles qui ont très facilement tendance à apparaître en ces lieux en raison de la nature des sujets.

De notre côté, nous tâcherons d'intervenir le plus promptement possible et le plus objectivement possible. A ce titre, n'oubliez pas que vous pouvez saisir le modérateur en cliquant sur le bouton "modération" eu haut à droite du message incriminé.

En tout état de cause, sachez que ceux qui viennent en toute contradiction échanger en ces lieux et reprochent aux autres de "prétendument" passer leur vie sur ce forum pourront encourir une sanction.

Dans l'incohérence la plus totale, je rappellerai les points suivants :
1. Personne n'a de critique personnelle à faire et à sous-entendre qu'ils n'ont rien d'autre à faire de leur journée, nous ne sommes pas là pour juger les inscrits.
2. Si vous venez en ces lieux, c'est que vous souhaitez vous aussi échanger avec ces personnes qui contribuent au succès de notre forum.
3. Arrêtez de vous plaindre de l'autocongratulation ambiante, si ça ne vous plaît pas, vous n'avez qu'à vous en aller, je ne crois pas que le Village de la Justice ait engagé de gros molosses pour vous obliger à participer au forum.
4. En fait d'autocongratulation, venez plutôt critiquer constructivement, nous n'attendons que cela...mais force est de constater que certaines personnes aigries par la vie, n'ont rien d'autre à faire que de venir pourrir une ambiance comme pour justifier leur dégoût et ont oublié ce qu'est la simple gentillesse, qui n'est pas incompatible avec la réflexion.
5. Vous pouvez être incisifs mais tâchez de rester un tant soit peu courtois et n'attaquez pas personnellement.

Sont donc interdits les commentaires :
- du type "vous passez votre temps sur ce forum"
- sur la prétendue pensée unique du VJ
- sur les "prétendues autocongratulations"

Critiquez, proposez, présentez vos objections mais soyez courtois.
Modérateur des forums du village de la justice pour le bien de la communauté ;-)

   Re: La qualité des échanges en rubrique "Débats..."

de chatchatbotté   le Lun 28 Nov 2005 11:48

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Modérateur a écrit :Soyons clairs, soyons nets.

Je demande à tous ceux qui participent à tous sujets sur le forum mais spécifiquement dans la rubrique "Débats..." de NE PAS répondre aux attaques personnelles qui ont très facilement tendance à apparaître en ces lieux en raison de la nature des sujets.

De notre côté, nous tâcherons d'intervenir le plus promptement possible et le plus objectivement possible. A ce titre, n'oubliez pas que vous pouvez saisir le modérateur en cliquant sur le bouton "modération" eu haut à droite du message incriminé.

En tout état de cause, sachez que ceux qui viennent en toute contradiction échanger en ces lieux et reprochent aux autres de "prétendument" passer leur vie sur ce forum pourront encourir une sanction.

Dans l'incohérence la plus totale, je rappellerai les points suivants :
1. Personne n'a de critique personnelle à faire et à sous-entendre qu'ils n'ont rien d'autre à faire de leur journée, nous ne sommes pas là pour juger les inscrits.

Ca vous arrive pourtant souvent monsieur le modérateur :?

2. Si vous venez en ces lieux, c'est que vous souhaitez vous aussi échanger avec ces personnes qui contribuent au succès de notre forum.
3. Arrêtez de vous plaindre de l'autocongratulation ambiante, si ça ne vous plaît pas, vous n'avez qu'à vous en aller, je ne crois pas que le Village de la Justice ait engagé de gros molosses pour vous obliger à participer au forum.

C'est pas un peu agressif ? l-o

4. En fait d'autocongratulation, venez plutôt critiquer constructivement, nous n'attendons que cela...mais force est de constater que certaines personnes aigries par la vie, n'ont rien d'autre à faire que de venir pourrir une ambiance comme pour justifier leur dégoût et ont oublié ce qu'est la simple gentillesse, qui n'est pas incompatible avec la réflexion.

La vous etes pas tres gentil quand meme :wink: (meme si certaines interventions meritent effectivement une pichenette de moderation)
Mais il faut que le modérateur soit zen et ne tienne pas de propos agressifs parce que sinon la situation ne peut pas s'apaiser, je suis sure que vous serez d'accord avec moi.


5. Vous pouvez être incisifs mais tâchez de rester un tant soit peu courtois et n'attaquez pas personnellement.

Tout comme vous monsieur le modérateur 8)

Sont donc interdits les commentaires :
- du type "vous passez votre temps sur ce forum"
- sur la prétendue pensée unique du VJ
- sur les "prétendues autocongratulations"

Critiquez, proposez, présentez vos objections mais soyez courtois.


Je n'aime pas l'idée d'etablir une liste noire des commentaires automatiquement prohibés....je sais que vous etes le seul monsieur le maire a assuré désormais cette tache malaisée de la modération, mais je priviligie une reaction au cas par cas plutot qu'un censure trop rapide et automatique. Si vous avez besoin d'aide, prenez d'autres modo mais n'utiliser pas trop la censure surtout automatique :cry:
Un verre de Bordeaux et ça repart.....!

   

de Modérateur   le Lun 28 Nov 2005 14:34

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Merci chatchat de votre réponse.

J'aimerais déjà porter un commentaire à titre liminaire.

Commençons déjà par arrêter de considérer la modération comme un jugement solennel, prompt à blesser les inscrits dans leur ego. Comme dans tous forums, celui-ci est modéré, voilà tout. Vous savez tout comme moi que la modération est obligatoire.
Quand on participe à un forum de type "modération a posteriori", on doit s'attendre à se voir rappeler à l'ordre sans que cela remette en cause son ego.
On ne va pas finir par s'excuser de modérer non plus, de rappeler les règles ou d'en édicter d'autres.

chatchatbotté a écrit :
Modérateur a écrit :si ça ne vous plaît pas, vous n'avez qu'à vous en aller, je ne crois pas que le Village de la Justice ait engagé de gros molosses pour vous obliger à participer au forum.


C'est pas un peu agressif ?


Désolé que vous considériez cela pour de l'agressivité mais je pense qu'il s'agit plus de fermeté. Il m'apparaît effectivement utile de temps à autre d'être ferme face à des comportements et des personnes qui se permettent d'agresser et de cracher à longueur de temps sur un forum dans lequel ils viennent pourtant assez fréquemment poster. Cela ne peut pas être toléré.

chatchatbotté a écrit :
Modérateur a écrit :5. Vous pouvez être incisifs mais tâchez de rester un tant soit peu courtois et n'attaquez pas personnellement.


Tout comme vous monsieur le modérateur.


Je n'échappe effectivement pas à la règle.
Mais il me semble que la virulence des propos est à la mesure des débordements constatés.
En outre, il ne me semble pas avoir été discourtois à l'encontre d'un inscrit quel qu'il soit.

chatchatbotté a écrit :Je n'aime pas l'idée d'etablir une liste noire des commentaires automatiquement prohibés....je sais que vous etes le seul monsieur le maire a assuré désormais cette tache malaisée de la modération, mais je priviligie une reaction au cas par cas plutot qu'un censure trop rapide et automatique. Si vous avez besoin d'aide, prenez d'autres modo mais n'utiliser pas trop la censure surtout automatique


J'ai du mal à comprendre le lien qu'il y a entre le nombre de modérateurs et l'interdiction faite de critiquer les inscrits sur le temps qu'il passerait sur le forum ou sur l'autocongratulation ambiante. Encore une fois, c'est la stérilité des interventions et leur agressivité gratuite qui est à remettre en question.

Maintenant, je conviens avec vous que nous n'allons pas interdire des phrases types mais que ces démonstrations sont des exemples de ce qui est à éviter.

Le principe général est "critiquez mais proposez" et "débattez mais n'attaquez jamais personnellement".
Modérateur des forums du village de la justice pour le bien de la communauté ;-)

   

de ricaldo   le Lun 28 Nov 2005 22:56

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Bonjour cher Modérateur,

Content de vous revoir en forme.

je suis absolument d'accord avec vous.

Cdt
In vino veritas

   

de françois   le Mar 29 Nov 2005 1:06

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Modérateur,

Je vois que vous avez finalement repris vos fonctions de modérateur :wink:

Modérateur a écrit :De notre côté, nous tâcherons d'intervenir le plus promptement possible et le plus objectivement possible. A ce titre, n'oubliez pas que vous pouvez saisir le modérateur en cliquant sur le bouton "modération" eu haut à droite du message incriminé.
.

Mon soutien vous est acquis dans la mise en oeuvre d'une modération de cet ordre. :)

Cordialement
François
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)

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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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