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Sujet : Expropriation Article R323-14, L323-3, L323-4

Echanges sur des points de droit.

Expropriation Article R323-14, L323-3, L323-4

de Guillou   le Jeu 08 Oct 2020 9:43

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Bonjour,

Dans les articles R323-14 et L323-4 , il est question de décision définitive.
Est-ce alors la décision en 1ère instance qui fixe le montant de l'indemnité?

A la lecture de l'article L331-3, de l'article 480 du CDC et du pourvoi en Cassation du 8 juillet 2004, on pourrait aller dans ce sens.

Pourtant, les avis divergent sur ce point...

Pourriez-vous me donner votre interprétation des textes?

Dans l'article L323-3, il est possible de demander le paiement de 50% de l'offre la moins élevé entre celle de l'expropriant et du commissaire au gourvernement après saisine du juge et sous réserve d'une ordonnance d'expropriation.
A fortiori, cela peut-il s'appliquer si le jugement en 1er instance a eu lieu?


Merci d'avance pour vos réponses.

R323-14: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029971450/2015-01-01/
L323-3 et L323-4 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029733832/2015-01-01/
L331-3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029733844/2016-01-01/
Cour de Cassation: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ ... 007048587/

   Re: Expropriation Article R323-14, L323-3, L323-4

de Guillou   le Mer 14 Oct 2020 11:50

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Bonjour,

Personne pour me renseigner si un jugement d'expropriation en 1er instance est un jugement définitif au sens de l'article R323-14 même s'il est frappé d'un appel qui n'est pas suspensif?

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