Sujet : Annulation de vente d'un véhicule

Echanges sur des points de droit.

> de kank38 le Mer 13 Déc 2006 13:34

Vous aurez bien compris que vous n'étiez pas spécialement visé duaner.
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kank38
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> de HelN le Mer 13 Déc 2006 13:46

kank38 a écrit:Je voulais juste le dire, au risque de me faire huer, car ça m'agace depuis un certain temps.
L'intérêt du fil "questions juridiques et entraide entre juristes" se détériore à mon avis par ce type de "consultations".


je suis également parfaitement d'accord avec les propos de Kank
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HelN
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Re: Annulation de vente d'un véhicule

> de Samirandlam le Mer 07 Nov 2018 17:42

Bonjour,

Je me permets de vous exposer très brièvement un contentieux achat de véhicule :

Le 09/10/2018 j'achète un véhicule à un particulier. Après un premier usage tous mes voyants du véhicule s'allument..panne électronique qui nous a permis de découvrir que le kilométrage du véhicule a été trafiqué...
Le vendeur n'est pas super coopératif malgré nos diverses sollicitations. Il nous a juste dit qu'il avait changé le moteur il a mis un moteur de 85 000 km. Mais ça il nous l'a pas dit au moment de la vente...sinon on l'aurait jamais acheté cette voiture...

Le 05/11/2018 un expert fait les premières constatations et confirme une très grosse incohérence au niveau du kilométrage du véhicule, il constate au passage une fuite dans le moteur qui engendrera une très grosse réparation. Lors de son premier passage l'expert est unanime : le véhicule n'a pas les 100 000km prétendus ( malgré que le moteur les ait)

Le 29/11/2018 nous sommes convoqués à une expertise contradictoire amiable.

Que se passe t-il si le vendeur ne se présente pas à cette convocation?

Quelle sera , ou quelle pourra être la suite ?

On voudrait attaquer le vendeur en justice mais je ne sais pas si une expertise contradictoire amiable, qui démontre un trafic du kilométrage aura une valeur probante devant un juge au tribunal d'instance...

Si quelqu'un pouvait m'éclairer ce serait sympa.

Cordialement.

Samir
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Re: Annulation de vente d'un véhicule

> de Luciole le Mer 07 Nov 2018 18:45

Bonjour

Avant d'attaquer le vendeur en justice vous avez une phase de conciliation obligatoire donc vous saisissez le médiateur du Tribunal d'instance.

A ce stade l'expertise amiable est suffisante. Après une expertise judiciaire sera plus probante mais elle est coûteuse et rallonge les délais de procédure. A effectuer si le vendeur conteste la réalité du rapport de l'expert.
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Re: Annulation de vente d'un véhicule

> de Samirandlam le Mer 07 Nov 2018 21:34

Bonjour Luciole,

Merci pour votre réponse rapide, c'est bon à savoir qu'il y ait cette procédure, en espérant que ça puisse faire changer d'avis le vendeur( qui est très borné)...
Parce que il m'a quand même dit avec culot, qu'il me rembourserai que si un juge le lui ordonne, j'espère quand même qu'il saura être raisonnable.

Selon vous devant un conciliateur comment ça se passe ? Il y a convocation du vendeur ? de moi l'acheteur ?
en admettant que le vendeur ne veuille pas d'arrangement même devant un conciliateur, c'est moi qui doit en dernier recours saisir le juge du T.I ?
Samirandlam
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Re: Annulation de vente d'un véhicule

> de Luciole le Jeu 08 Nov 2018 23:05

Bonjour

Oui vous écrivez au Tribunal d'instance en lui demandant de désigner un conciliateur en exposant les faits (restez factuel, ne prenez pas partie, exposez seulement ce qui s'est passé).

Vous serez convoqués tous les deux par lettre recommandée et si le vendeur ne se présente pas il vous faudra saisir au fond si le conciliateur ne renvoie pas lui même.

Si le dommage dépasse 4.000 euros et que la conciliation a échoué, alors il faudra rédiger une assignation et signifier par huissier.
Luciole
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