Le médecin et tous ceux qui l’accompagnent dans sa noble mission c’est-à-dire les personnels de santé sont tenus par une obligation de moyen et non de résultat. Ils doivent donc passer par tous les moyens pour atteindre le meilleur résultat possible. N’étant pas des « dieux » ils ne peuvent donc pas promettre la guérison ou décréter guérir leur patient parce que l’évolution de la maladie reste un phénomène naturel et imprévisible.
Dans l’exercice de leur art, il arrive que les médecins commettent des fautes ou des erreurs. La faute aura une portée plus grande étant donné qu’elle sera la conséquence d’une certaine incompétence et même d’une très grande irresponsabilité. Oublier du coton, un outil médical ou tout autre objet dans l’abdomen d’un patient est impardonnable et condamnable à tout point de vue selon nous.
Par contre, l’erreur surviendra lorsqu’il y aura un certain relâchement, une inattention au cours de l’acte médical. Elle est peut être pardonnable mais ne doit pas rester impunie.
Aujourd’hui, dans le but de protéger les patients, on ne fait plus de distinction entre erreur et faute médicale, l’acte défaillant du médecin quel qu’il soit reste condamnable. A côté de cela, l’aléa thérapeutique qui correspond à la réalisation du risque inhérent à tout acte médical en dehors de toute faute du praticien n’engage pas la responsabilité de ce dernier.
Mais comment faire reconnaitre l’erreur médicale, la faire condamner et éventuellement obtenir réparation lorsque les règles juridiques qui doivent encadrer ce genre de situation ne sont pas correctement définies ?
C’est le problème auquel sont confrontés les ivoiriens. Face à ce problème de société, comment réagir ?
La Côte d’Ivoire ne dispose pas vraiment d’un code de la santé avec des lois faites par le législateur ivoirien selon les réalités ivoiriennes ayant pour rôle de régir le secteur. Nous disposons de différents textes traitant des établissements sanitaires, de l’enseignement médical, des médicaments, de la pharmacie, de la protection de la santé et des professions médicales.
Ces textes, dans leur grande majorité, organisent le fonctionnement des différentes structures sanitaires du pays, ils ne sont donc pas en rapport direct avec la gestion des erreurs médicales. Il existe une loi N° 61-320 du 17 octobre 1961 relative à la protection de la santé publique, mais nous constatons que cette protection de la santé publique ne se limite qu’à certaines maladies endémo-épidémiques. Elle ne préserve en aucun cas les droits des patients face aux erreurs médicales. Elle est plutôt une garantie de traitement et un moyen de lutte contre les grandes épidémies.
Seuls les textes concernant les professions médicales peuvent être rattachés au traitement de l’erreur médical parce qu’ils posent à travers le Code de déontologie médicale (Loi N°62-248 du 31 juillet 1962 instituant le Code de déontologie médical) les devoirs généraux des médecins envers les patients.
Mais lorsque les devoirs des médecins ne sont pas respectés par les médecins eux mêmes, que doivent faire les patients pour qui rien n’est prévu ? Comment poursuivre un médecin, un hôpital, une clinique privée lorsque les textes en la matière n’existent pas, lorsqu’il y a un vide juridique ? Doit-on se référer aux textes et dispositions juridiques étrangers ?
La France qui nous sert très souvent de source d’inspiration a mis en place les lois du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de soins. Ce texte organise la responsabilité médicale et les droits des patients, mais il reste propre à ce pays très avancé en matière médicale, il serait donc aberrant qu’on se l’attribue comme on l’a fait dans un passé récent pour d’autres textes en ignorant nos réalités nationales. Nous pouvons nous en inspirer, mais faudrait-il encore que le cadre juridique de base en matière médicale soit clairement défini afin que les textes étrangers viennent en appui pour aider dans les domaines nouveaux de la science médicale, science en perpétuelle évolution.
Il faut que les autorités politiques et administratives, les universitaires, le monde médical, les juristes et enfin la société civile se saisissent de ce problème afin d’y réfléchir sérieusement et trouver des solutions idoines. Un pays comme le nôtre ne peut pas se contenter de textes approximatifs. Le secret médical en médecine par exemple ne peut pas être traitée par les articles 316, 321.1 et 383 du Code pénal qui traite du secret professionnel en général tout simplement parce que la violation du secret professionnel en affaire ou dans les matières publiques ne peut pas correspondre à la violation du secret médical car ici, il y a atteinte à la dignité, à l’intégrité et à la vie privée de la personne humaine.
Et toutes ces atteintes sont protégées par toutes les Conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1948 et par la constitution ivoirienne du 1er août 2000. Le droit au respect du secret médical devenant donc « un droit universel ».
Il faut ensuite éduquer à la fois nos populations et nos soignants. Il faut faire connaitre aux ivoiriens leurs droits et bien entendu leurs devoirs dans leurs relations avec le monde médical afin d’équilibrer le rapport de force. On ne se rend pas à l’hôpital pour mourir, sinon autant rester chez soi et mourir en paix. Nous devons apprendre à nos frères et sœurs instruits ou non à revendiquer leur droit à la santé, leur droit à une meilleure prise en charge médicale. Il faut arrêter de s’en remettre à Dieu.
La responsabilité médicale est de nature contractuelle et l’article 1382 du Code civile précise que : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer ». Donc tout citoyen victime d’une erreur médicale peu importe son origine, ses moyens financiers, son rang a le droit et même le devoir de saisir la justice pour exiger réparation. Il faudra dans ce cas prouver le lien entre le fait reproché et le préjudice subi. Dire que c’est parce que le médecin a commis telle erreur que je suis dans tel état. Ce sont ces différentes procédures de justice souvent très longues et coûteuses (pas à la portée de toutes les bourses) qui permettront de pointer du doigt les défaillances du système.
Dans certains cas prouver l’erreur est difficile mais, la médecine étant une science, aujourd’hui son évolution permet de détecter les maux incurables tels que certains cancers, le VIH-Sida etc… après il est intolérable de confondre lorsqu’on pose un diagnostic précédé d’examens sérieux palu et fièvre typhoïde ou d’extraire la dent saine et laisser en place la dent atteinte par la carie et douloureuse ou encore amputer le bras droit à la place du gauche.
L’article 28 du Code de déontologie médicale fait obligation au médecin « d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, sans compter avec le temps que lui coûte ce travail et s’il y a lieu, en s’aidant ou se faisant aider, dans toute la mesure du possible des conseils les plus éclairés et des méthodes scientifiques les plus appropriées… ». Une fois cette démonstration faite, la victime pourra prétendre à une indemnisation. C’est encore aux autorités d’organiser la procédure devant conduire à cette indemnisation afin que la victime qui a tant souffert si elle n’est pas décédée (ses proches en cas de décès) puisse obtenir dans un bref délai une compensation financière équivalente au préjudice subi même si l’argent ne peut remplacer ses profondes blessures
Les personnels de santé eux aussi doivent être informés de leurs devoirs et de leurs droits dans leurs rapports avec les patients, qu’ils sachent qu’ils n’ont pas le droit de vie et de mort sur les citoyens que nous sommes. Ils doivent tout au long de leur mission honorer le serment d’Hippocrate, énonçant les principes de déontologie médicale. Ils doivent en tout lieu et tout instant méditer l’article 2 du code de déontologie médicale : « Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin ».
Évoquer le manque de moyens matériels et financiers ne peut pas justifier toutes les fautes et erreurs dont ils se rendent coupables tous les jours. Il tient aux gouvernants de les mettre dans les meilleures conditions de travail et d’exiger d’eux les meilleurs résultats possibles. Les autorités administratives et politiques doivent favoriser et faciliter la diffusion du message du droit médical dans nos structures de formation, facultés de médecine, de droit, institut national de formation des agents de santé (Infas) pour que dans les cinq à dix ans à venir un bon nombre d’ivoiriens, citoyen lambda et professionnels de la santé soient véritablement en possession de l’outil droit médical.
C’est en organisant le cadre juridique de la responsabilité médicale en Côte d’Ivoire que nous pourrons mettre d’une certaine façon un frein à la production de toutes ces fautes et erreurs médicales. Si le cadre juridique n’est pas propice, les actions en mise en cause de responsabilité et en demande de réparation ne seront jamais enclenchées. Les victimes resteront à éternellement victimes et les responsables resteront toujours présumés innocents.
L’État doit prendre ses responsabilités, les propos tenus par madame la ministre de la santé récemment concernant le fonctionnement des structures sanitaires du pays ne doivent pas rester lettre morte. Il faut prendre des mesures pour lutter contre tous les maux qui minent le système sanitaire ivoirien, corruption, clientélisme, absentéisme, incompétence et manque de rigueur.
On parle d’application de la loi et de sanctions sans jamais les mettre en œuvre, dans ces conditions comment les choses pourront-elles changer ?
Discussion en cours :
je tenais à saluer le travail que vous abattez sur cette plateforme. En effet, cela fait un moment que je vous lis afin de trouver des éléments de réponses pour la rédaction de mémoire.
mon thème s’intitule : LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE DU FAIT DE LEURS ACTES THERAPEUTIQUES EN DROIT IVOIRIEN. précisément en droit de la responsabilité civile.
Mais, je peine à trouver des documents et les textes de lois à ce propos.
J’aimerais si cela vous plaise pouvoir échanger avec un spécialiste en la matière ou avec Docteur SANOGO YANOURGA.
Si possible j’aimerais savoir si vous avez en votre possession des décision de justice à me faire parvenir en rapport avec le thème. Par ailleurs avoir plus d’information sur la mise en œuvre de l’aléa thérapeutique comme cause d’exonération du professionnels de santé.
MERCI ET EXCELLENT BOULOT A VOUS
PUISSE DES SOLUTIONS ETRE RAPPORTEES A CE DOMAINE SI PRECIEUX !