Ce type de clause a fait l’objet d’un contrôle attentif par la Cour de cassation.
Ainsi une telle clause est considérée comme abusive si elle ne prévoit pas une faculté de résiliation avec dispense de payer le forfait pour un cas de force majeure.
Mais depuis quelques mois, cela ne suffit plus. En effet, la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) que pour être licite, une telle clause devait non seulement prévoir une résiliation avec dispense de payer le prix en cas de force majeure, mais aussi pour un motif légitime et impérieux.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une élève qui s’était inscrite dans une école privée mais qui avait arrêté en cours d’année car l’enseignement ne correspondait pas à ses attentes. Elle faisait notamment valoir que l’établissement n’avait pas satisfait à son obligation pré-contractuelle d’information quant à l’enseignement proposé. Elle voit sa demande rejetée par les juges du fond. En effet, ils font prévaloir les intérêts de l’établissement d’enseignement en jugeant que "l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint". Pour les juges du premier degré, l’élève ne rapportait pas suffisamment la preuve de l’absence d’information quant à l’enseignement proposé.
Le jugement est donc cassé par la Cour de cassation.
D’une part, elle juge au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil que " tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service et que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci ". Elle rappelle donc que les établissements d’enseignement doivent faire connaitre aux élèves les caractéristiques de l’enseignement proposé. La charge de la preuve de cette obligation incombe aux établissement et non à l’élève.
D’autre part, elle juge au visa de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui prohibe les clauses abusives entre un professionnel et un non professionnel, que la clause qui ne prévoit aucune faculté de résiliation avec dispense du paiement de forfait intégral pour motif légitime et impérieux doit être considérée comme abusive. Ainsi elle considère comme motif légitime et impérieux le fait que l’enseignement ne correspond pas aux attentes de l’élève. Charge alors à l’établissement d’apporter la preuve qu’il avait bien informé l’élève sur l’enseignement proposé.
La Cour de cassation, contrairement au juge du fond, préfère favoriser les intérêts de l’élève sur ceux de l’établissement d’enseignement privé. Une solution qui doit être approuvée car la plus part du temps, il s’agit de frais de scolarité très élevés et il n’est pas rare que l’élève ait dû contracter un prêt pour pouvoir s’inscrire. En retenant les sommes, cela empêche l’élève de suivre un autre enseignement qui serait plus adapté à ses besoins. Enfin cette solution est cohérente avec la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation qui continue d’élargir le champs des clauses abusives.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis en 2ème année de BTS diététique dans une école privée. Parmi les enseignements prévus par le référentiel, 2 matières ne sont pas enseignées car les professeurs n’ont pas été recrutés. Cela nous fait prendre un retard considérable sur le programme.
Est ce un motif légitime pour rompre le contrat sans avoir a payer la totalité des frais scolaires ?
Bonjour,
Ma fille est en dernière année dans une école privée en photographie.
Sa formation étant très spécifique, elle ne peut avoir de cours à distance d’autant plus que pour son examen final, elle est censée présenter un book, c’est à dire plusieurs séries de photos sur des thèmes précis. A cause du confinement, elle ne peut pas faire de photos !
Certains professeurs ont décidé de "meubler" leurs heures en donnant des exercices qui n’ont rien avoir avec leur formation initialement prévue.
J’ai appelé la direction pour savoir comment se déroulerait la fin de l’année. La personne m’a dit que certains cours seraient décalés et que les examens aussi seraient décalés en restant très vague sur le comment.
En attendant, je continue à payer pour des cours qui ne sont pas assurés, sachant que cette somme n’est pas négligeable (700 euros par moi à raison de 10 mois c’est à dire 7000 euros l’année environ).
Je voudrais connaître quels sont mes recours pour me faire rembourser les cours non assurés ?
Bonjour,
Je me pose la même question, j’ai payé d’avance pour 13 semaines à raison de 15 heures de cours de FLE par semaine. Après 7 semaines de cours, du fait du confinement les cours n’ont plus été assurés, 1 seul cours via Skype par semaine et envoi de documents. Comment obtenir un remboursement ?
Bonjour,
Je cherche à partir de mon école privé, et je ne trouve pas la jurisprudence qui parle de contrat abusif car j’ai signer un contrat sur 5 ans...
Merci pour votre article
Mon fils a commencé des études de diététique dans une école privée et se rend compte que cette école ne convient pas à ses attentes , il ne se sent pas bien dans cette formation , il continu a aller en cours mais ne se retrouve pas dans cette formation, nous avons signé en début d’année ce contrat :
Nous l’avons évidemment signé car sans cette signature pas d’école , donc un peu obligé de signer même si nous n’étions pas d’accord sur le principe
« Article 9
En cas de motif légitime et sérieux clairement établi (hospitalisation , accident grave)
L’étudiant et son responsable légal informent le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joigne un justificatif
En cas d’abandon non justifié par un motif légitime et sérieux clairement établi ,
Toute année commencée est due dans son « intégralité »
nous avons déjà rencontré la direction en début d’année mais elle nous a convaincu que ça irait pour notre fils ,il a donné le change jusqu’à maintenant.
que si il voulait arrêter , on en reparlerai ,,,
nous nous sentons piégé , nous devons encore la moitié de l’année, et notre fils ne retournera pas car il a trouvé sa formation pour janvier 2019,
quelle alternative avons nous ?
nous vous remercions pour vos précieux conseils
Bien cordialement
Bonjour,
Ma fille est étudiante depuis le 23 septembre 2019 à l’école EIDM à Pâris (école internationale de mode).
Elle devait normalement avoir 20h de cours présence obligatoire. Hors il arrive que sur 4 jours de cours normalement annoncés elle n’a certaines semaines que des demi journées de cours, une heure de cours dan la journée ou pas cours suivant les semaines
L’année coûte 8900€ ; pour passer un bachelor international de luxe en 3 ans, et à peu près les mêmes montants sur les deux autres années
Quelque soit le bachelor de passé ou le master dans cette école tous les étudiants ressortent avec la même certification RNCP niveau II - Consultant en communication visuelle et image de marque
Ma fille n’a eu qu’une seule note depuis le début de l’année.
Nous avons signé un enrollbook 2018/2019 pour la rentrée 2019-2020 que nous avons reçu uniquement par mail.
Il n’y a dedans aucune close de rétractation, de rupture etc
Il y a seulement cet article :
Article 6 : Scolarité
Les modalités financières étant précisées au sein de la fiche d’inscription remise et signée par l’étudiant ou l’organisme de financement.
Les frais de scolarité sont dus intégralement 2 mois avant le 1er jour de formation, sauf si un échéancier de paiement a été mis en place (Sur accord exceptionnel de la direction et après étude individuelle de la situation de l’étudiant). Les frais de scolarités sont dus intégralement pour toute année scolaire commencée
et ce sans exception. Tout versement financier effectué à l’ordre de l’École Internationale De Mode restera définitivement acquis à ce dernier, même en cas
d’exclusion de l’élève. Les conditions tarifaires s’appliquant pour chaque année académique sont publiées chaque année avant la rentrée par voie d’affichage
dans les locaux et sur le site Internet. L’absence de régularisation des frais de Sécurité Sociale pour les étudiants concernés est un motif d’exclusion immédiat
sans autre forme de procédure. Le défaut de règlement des frais de scolarité peut entraîner après avertissement par courrier une exclusion temporaire ou
définitive sans préjuger des frais de poursuite judiciaire en vue du recouvrement des dites sommes dues à l’École Internationale De Mode. Les candidats non
ressortissants français devront engager leur inscription par le versement de la totalité des frais de scolarité.
Pouvez vous me dire ce que nous pouvons faire pour enlever notre fille de cette école sans avoir à payer l’intégralité des frais et si cela est possible
Merci beaucoup
Mon fils a commencé des études de diététique dans une école privée et se rend compte que cette école ne convient pas à ses attentes , il ne se sent pas bien dans cette formation , il continu a aller en cours mais ne se retrouve pas dans cette formation, nous avons signé en début d’année ce contrat :
Nous l’avons évidemment signé car sans cette signature pas d’école , donc un peu obligé de signer même si nous n’étions pas d’accord sur le principe. de plus avec la crise Covid, les enseignements sont plus que legers et il est impossible d’envisager avoir le BTS dans ces conditions. il souhaite tout simplement arrêter et se réorienter mais deveons nous payer l’année 2020-2021 ? Nous avons en effet signé mais pour des cours !! qu’il n’a pas depuis le confinement. enfin si, 1 heure le matin et une heure l’après midi par visio conférence.
nous avons payé l ’année 2019-2020, nous n’en parlons plus mais comment faire pour qu’il quitte cette école ?
Je vous rmeercie de vos réponses
cordialement
Bonjour, ma fille est scolarisé depuis septembre dans une école privée de management Strasbourg pour un BTS MCO mais ce dernier ne correspond pas du tout a ses attentes, nous avons payé la première année dans son intégralité , mais elle ne souhaite pas poursuivre son BTS et en plus elle est admise dans une autre école. Pouvons nous stopper sa scolarité sur un simple courrier avec AR sans avoir peur de nous retrouver bloqué par l’école ?
Sur le contrat signé nous n’avions pas le choix de l’inscrire pour les 2 ans. Mais les paiements de la deuxiéme année ne se ferons que courant cet été .
Merci