Droit civil

Prêter de l’argent à un joueur est un pari très risqué ! En effet, selon l'article 1965 du Code civil, la dette de jeu n’a pas d’existence juridique. Dès lors, aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. C’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011. (lire la suite)

Voltaire disait que l’abstinence ou l’excès ne font jamais d’heureux. Cela s’avère particulièrement vrai dans le monde judiciaire. En mai dernier, la cours d’appel d’Aix en Provence a condamné un mari pour abstinence sexuelle. Une affaire qui laisse perplexe… (lire la suite)

Si la position de la Cour de Cassation en matière de délégation partage de l'autorité parentale dans un contexte d'homoparentalité n'a pas, pour l'instant, évolué et continue à exiger que "des circonstances particulières l'exigent", des décisions récentes de juridictions du fond se satisfont du fait que l'enfant n'a de filiation qu'à l'égard de la mère et du contexte d'homoparentalité pour accorder ces délégations partage. (lire la suite)

Comment procéder au changement de son nom de famille ? (lire la suite)

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 novembre 2011 venant rappeler la teneur exacte de l'article 373-2-9 du Code civil alinéa. Celui-ci dispose la chose suivante : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désignée par le juge. » (lire la suite)

Attendue depuis la décision du Conseil d’État censurant l’utilisation obligatoire du double tiret, la circulaire du 25 octobre 2011 « Modification des modalités d’indication des ‘‘doubles noms’’ issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d’état civil : suppression du double tiret » est enfin parue. (lire la suite)

Voilà une question que se posent fréquemment les clients qui se séparent : quand pouvons acheter un bien immobilier sans que celui-ci ne tombe en communauté. La question se pose avec acuité dans le cadre d’une procédure en divorce contentieuse qui peut durer des années ! (lire la suite)

Dans le numéro d’octobre de l’AJ Famille (éditions Dalloz), Axel DEPONDT revient sur sa méthode de calcul de la prestation compensatoire, pour actualiser certains taux, mais surtout, pour perfectionner la prise en compte de certains paramètres. Pour l’essentiel, la méthode reste inchangée : il s’agit toujours, dans un premier temps, de comparer les capacités d’épargne de chaque époux, de déterminer la « prestation compensatoire théorique » que chacun devrait verser à l’autre si ce dernier n’avait ni revenu ni patrimoine, puis, dans un second temps, d’appliquer à leur différence (la « prestation compensatoire brute ») trois correctifs tirés de l’article 271 du Code civil, à savoir : la durée du mariage, l’âge des époux et le nombre d’enfants issus du couple. (lire la suite)

Dossier proposé par le site Avocat.net. (lire la suite)

Lors d’un divorce, la liquidation des biens des époux soumis au régime de séparation de biens, en apparence simple, soulève en réalité bien des difficultés quant à l’identification des biens respectifs des époux et au partage de ceux-ci. (lire la suite)

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009. La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l’aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux. (lire la suite)

Procédure de réserve en cas de dommage engageant la responsabilité du transporteur : le point sur la jurisprudence. (lire la suite)

Que faire si un objet a été cassé pendant le transport mais qu'il n'a pas été possible d'en faire le constat devant le transporteur ? (lire la suite)

Après de vastes et longues discussions les Pieds Noirs ont bénéficié de lois d’indemnisation pour les préjudices causés lors de leur départ, particulièrement pour les Pieds Noirs d’Algérie. (lire la suite)