Il est possible dans un premier temps contester la notification de ce trop perçu devant la Commission Paritaire. C’est une solution qui permet quelques fois d’obtenir un effacement total ou partiel de la dette.
Puis, si la Commission paritaire ne fait pas droit aux demandes de l’allocataire, il convient de conseiller à celui-ci de refuser de payer (il faut bien entendu le formaliser en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Pôle Emploi). Ce refus, ne laissera qu’un choix au Pôle Emploi, celui d’assigner l’allocataire en justice devant le Tribunal d’Instance.
L’assignation en justice aura ce mérite, permettre à l’allocataire d’exposer ses arguments. Lorsque cette répétition de l’indu n’est pas justifiée, l’allocataire demandera au Tribunal de le constater et pourra même engager la responsabilité de Pôle Emploi pour ses négligences.
Il peut arriver que le Pôle Emploi verse des allocations qui ne sont pas dues parce que cette administration a oublié que l’allocataire a retrouvé un travail ou perçoit une pension invalidité par exemple.
Il faut savoir que la perception de certaines pensions ou aides ou encore salaires à temps partiel ont pour conséquence une baisse du montant des allocations chômage. Si l’allocataire a valablement déclaré percevoir ces pensions ou aides ou salaires à temps partiel, le Pôle Emploi aura commis une négligence. Il ne pourra pas invoquer sa propre turpitude...
Si l’allocataire est assigné, qu’il démontre qu’il a bien déclaré sa nouvelle situation ( l’aide ou encore pension qui lui ait versée) il devra solliciter le débouté de Pôle Emploi. Par ailleurs, il pourra demander la réparation de son préjudice en sollicitant de la juridiction de constater les négligences de Pôle Emploi.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point :
Cass. soc. 30 mai 2000 n° 98-15.153
Cass. soc. 4 juillet 2006 n° 04-20.487
Dans la première décision, la Cour de cassation a considéré que la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées. Dans cette espèce, l’allocataire avait déclaré sa reprise d’activité réduite et le Pôle Emploi n’en a pas tenu compte.
Dans la deuxième affaire, il s’agissait d’un allocataire qui avait déclaré avoir repris le travail et le Pôle Emploi a continué à lui verser des allocations chômage.
Dans la majorité des cas, les dommages et intérêts seront équivalents au montant de la somme litigieuse.
Discussions en cours :
Bonjour, j’aurais besoin d’un conseil et d’une direction svp.
Après la cession d’un petit fond de restauration que je tenais avec ma femme, je me suis retrouvé sans emploi. Sans ressources dans un premier temps ayant cessé mon activité de commerçant le 17 juillet 2015. J’ai après des tas de courrier contact avec pole emploi, pris en charge sur le reliquat de mes droits d’avant l’ouverture de mon commerce.
J’ai reçu des allocations durant 122 jours du 11 décembre 2015 au 5 avril 2016. A la fin de la durée de l’ARE., n’ayant pas trouvé d’emploi, j’ai rempli et adressé avec mon relevé de carrière complet (ayant plus de 50 ans je l’ai imprimé depuis mon compte du RSI/Ram).
En retour pole emploi m’affirme que je ne suis pas éligible, que je n’ai travaillé qu’un an et 4 mois dans la période du 12 décembre 2002 au 13 décembre 2012 !!! Alors que j’ai travaillé plus de 6 ans et demi selon les calculs du bilan de carrière. J’ai fourni les attestations employeurs que j’avais en ma possession (ayant eu un dégât des eaux il y a longtemps avec destructions de nombreux documents pole emploi dans les Landes - actuellement dans le Vaucluse)
Cela fait deux recommandé en AR que j’adresse au directeur de ce pole emploi sans réponse. Aucune réponse à mes demandes de rendez vous, et lorsque je me suis déplacé ma conseillère m’a dit de prendre rendez vous pour cela !!! Le monde marche sur la tête !
Je voudrais savoir quels sont mes recours et devant le silence comment faire valoir ma bonne foi et droits !?
Merci par avance de votre réponse.
Franck
bonjour , je suis dans une situation différente, je vous explique en espérant pouvoir sollicité votre aide, j’habite actuellement dans le sud de la France, un petit studio avec un bail privé, l’activité y ait très saisonnier et de ce fait ma location également.. En novembre et décembre 2017 j’ai travailler en intérim quelques jours, j’ai fourni au pole emploi qui m’étais rattaché, tous les documents attestant des mes fin de missions, ( bulletin de salaire ainsi que les attestation employeur ), ses périodes professionnelles accumulé à d’autres antérieur ne sont pas suffisantes pour générer des A.R.E ni A.S.S, ( estimations réaliser avec leur PC récemment )
Depuis le 01 / 01 / 2018 je suis bien évidement sans ressource compensatrice de Pole Emploi ainsi que de la CAF ( RSA) , car la CAF exige une attestation stipulant que mes salaires perçu au cour des mois de novembre et décembre 2017 ne sont pas suffisant pour générer des A.R.E.
Cette attestation mentionnant ces deux périodes, ma conseillère Pole Emploi ainsi que les conseillère indemnisation sont incapable de me la fournir
Depuis le 01 / 01 / 2018, je ne perçois que 250 euros d’A.P.L, de la CAF pour un loyer de 450 euros, l’électricité et l’eau sont à ma charge, je me suis rapproché d’une personne de ma famille, pour des besoin de première nécessité sans étaler trop mes problème
Je suis dans une situation critique, quelle recours puis avoir ?,
Bien cordialement
Bonjour et merci beaucoup pour cet aricle !
J’ai récemment un trop-perçu de 10,019 euros dû à une erreur de la part de Pole Emploi. Je touchais l’AREF (aide au retroue à l’emploi formation) parce que je suis entré en formation en septembre 2014 après avoir travaillé pendant 4 ans. Je suis américain et j’ai du fournir mon récépissé pour ma carte de séjour (je n’avais pas encore reçu ma nouvelle carte quand j’ai déposé mon dossier).
Ayant le statut ’’étudiant - autorisé à travailler à titre accessoire’’ ils auraient même pas du m’inscrire (ce que m’a dit une conseillère à ma nouvelle agence). De plus, quand j’ai fourni la photocopie de ma carte de séjour un mois après en octobre 2014 ils auraient du arrêter mes allocations. Donc, dans les deux cas ils étaient négligent. Ils se sont rendu compte de cette erreur quand j’ai fourni mon nouvel récépissé en septembre 2015 (en attendant ma carte).
Je suis dans l’incapacité de rembourser cette somme, et je suis en colère vu que c’était la faute de Pole Emploi. J’ai un prêt de 18,000 pour payer ma formation dans une école de commerce et j’ai aucune ressource mensuelle à part mon indemnisation de stage. En plus, j’ai tout fait en règle comme il le fallait. J’ai même déclaré mes allocations touchées en 2014 sur mes impôts. Donc, je pense que j’ai assez d’arguments pour ne pas devoir rembourser cette somme mais j’en suis pas sûr. Je croise les doigts !
Bref, j’ai fait une demande pour une remise gracieuse le 29 septembre mais je n’ai pas encore de réponse de l’instance paritaire.
Merci beaucoup si vous avez des conseils ou plus d’informations sur ce point !
Bonne journée,
Joseph Neumann
joseph.neumannAgrenoble-em.com
Le pôle emploi m’a demandé de lui trouver deux devis et deux programmes concernant ma formation de CACES 15 jours avant la date de ma formation.
Donc j’ai envoyé le devis de la formation le moins cher de ma commune le 11 Avril 2016. La date de ma formation est fixée le 19 Avril 2016. Le pôle emploi m’a informé qu’il ne peut pas financer ma formation à cause de la date qui est très proche.Donc j’ai financé moi-même la formation. J’ai envoyé la facturé de 336 Euros au pôle emploi, il m’a répondu qu’il ne rembourse pas les frais de formation personnelle.
Dans ce cas-là que pourrais-je faire ?
Bonjour,
Mon épouse travaillait en CDD pour la Mairie d’Uzès (renouvelable d’année en année aux écoles de la ville). A la fin de son CDD en juillet, elle monte un dossier d’allocation auprès de pole emploi. Le dossier est accepté le 12/09/2014, après que nous ayons fourni à Pole emploi toutes les pièces nécessaires (fiches de paye, contrat avec la Mairie). Courant septembre, elle reprend son travail à la Mairie d’Uzès à 1/2 temps, le signale tous les mois à Pole emploi(envoi de la fiche de paye du mois écoulé), lors de son enregistrement à Pôle emploi afin de recevoir une allocation complémentaire de Pole Emploi. Le 21 septembre 2016, nous recevons de la part de Pole Emploi, un courrier me demandant de rembourser les sommes perçues durant ces 2 années (1480€) car ma femme ne relèverait pas de la caisse de chomage de Pôle Emploi et qu’ils viennent de s’en apercevoir.C’est simplement au bout de 2 ans qu’ils s’aperçoivent par rapport à son statut(contractuelle de la mairie d’Uzès)qu’elle ne dépendais pas d’eux pour ses indemnités chômage. A l’époque, nous avions mis à leur disposition, en toute bonne foi, l’ensemble des documents qu’ils nous avaient demandé (fiches de paye, contrat...), ils nous ont à la suite de l’étude de ces documents octroyé une allocation, sans s’apercevoir qu’elle n’y avait pas droit. Et maintenant, il me demande sèchement de rembourser la totalité de ce que j’ai touché, sans prendre en compte leur erreur, sans prendre en compte le fait que nous avons perdu des allocations logement et diverses aides parce qu’ils ont de leur coté déclaré ces versements. Je ne vous cache que je suis très en colère parce que malgré mes contestations ils m’ont fixé comme date butoir le 17 février prochain. Je suis dans l’incapacité de payer sans mettre en périls l’équilibre de mon foyer car bien que mon mari travaille (salaire nette 1896€) et que je sois à mi temps à la mairie d’Uzes (salaire 650€), nous avons un fils de 18 ans qui est à l’université et qui vit chez nous, ainsi que notre fille de 24 ans qui est revenue à la maison pour reprendre ses études. Sincèrement, quand je vois ce qui se passe aujourd’hui avec les affaires des politiques, les sommes en jeu, ma colère monte envers cette administration qui a pris sa décision seule et sans me permettre de me défendre. Le sentiment qu’ils sont de plus en plus durs avec les faibles et faibles avec les forts fait monter en moi un véritable sentiment de frustration !! J’espère que vous pourrez m’aider. Je reste à votre disposition pour tous compléments d’information. Nicolas et Huguett Fournier
bonjour,
je suis actuellement dans une situation de trop perçu par pole emploi et ceux car ils n’ont pas pris en compte que je suis en formation, pourtant j’ai apporté une attestation et ses derniers mois j’en es envoyé plusieurs. De plus , lors de l’actualisation j’ai mis que j’étais en formation mais ils m’ont quand même versé mes ARE et ceux depuis plusieurs mois, le résultat c’est que aujourd’hui j’ai un trop perçu de 8105 €.
Je ne sais plus quoi faire.
cordialement
Adeline
lecat.adelineAgmail.com
Bonjour,
Merci pour cet article.
J’ai par surprise reçu une assignation au tribunal pour trop perçu.
En janvier 2010 et jusqu’en août j’ai travaillé et percevez l’allocation chômage. Des là signature de mon contrat je suis allé au Pôle emploi pour mettre à jour mon dossier. La conseillère m’a dit qu’il ne fallait surtout pas déclarer ce changement tant que j’étais en période d’essai et ce pour éviter les démarches inutiles. En sachant que j’étais à 4 mois d’essai renouvelables avant le cdi. Il s’est avéré que cet emploi ne me convenait pas j’ai donc fait un abandon de poste. Donc licenciement pour faute grave. Déclaration pole emploi, dossier mis à jour etc.
En janvier 2015, je reçoit un recommander me précisant un trop perçu de 1800 euro pour la période janvier août.
D’après le courrier je n’ai pas fait suite à leur demande de remboursement envoyé par courrier et e-mail. Que cela dit en passant n’ai jamais reçu. Du coup je me déplace le jour même. Une conseillère vérifie mon dossier et me dit que de toute façon je n’ai plus rien à faire et que tant que je ne suis pas au chômage il n’ont aucun moyen de me prélevé cette somme et qu’il est inutile envoyé un courrier.
Mai 2016 je reçois cette assignation pour le 14 septembre. Je ne serai pas là, je ne sais pas quoi faire. A ton un avocat commis d’office ? Peut il me représenter seul ? Peut ont signaler notre absence ?
En tous remerciant.
Cordialement