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Bonsoir je viens de lire votre article et je me pose la question ??
le service de l’urbanisme d’un village a t’il le droit d’accepter une construction a 3,64 d’un mur d’une habitation en sachant que le cahier des charges de la mairie affiche 4m (et 5% de tolérance)
si non comment faire pour trouver l’organisme qui aurait la compétence au dessus du maire pour faire valoir le métrage ?? merci pour la réponse