LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je sollicite ce forum car il se trouve que je me trouve coincé avec un problème relatif à la fiscalité internationale d'un cas que j'ai à traiter.

En effet, j'ai web designer qui: effectue son travail à domicile depuis le canada, qui y est pour le moment domicilié, héberge son site là bas,...mais qui va rentrer en France bientôt tout en continuant à garder son entreprise dont les partenaires et clients sont canadiens (puisqu'il peut travailler depuis n'importe que lieu).

Je me pose donc des questions au regard de l'IS car il va exercer son activité depuis la France, n'avoir aucun locaux au Canada, démarcher ses clients depuis la France et effectuer ses prestations depuis la France,...
En gros sa société au Canada ne sera plus qu'administrative et hébergera uniquement la page web.

D'où ma question: quelles seront les conséquences fiscales au niveau de l'IS français ? Peut-on considérer que cette activité est imposable en France comme si elle était un établissement stable au sens de la convention franco canadienne, ou une société rattachable en France, ou ne la prend-t-on pas en compte ?
Je ne suis jamais tombé sur un télétravailleur à son compte qui possède une société à l'étranger en fait, et la jurisprudence sur ces points semble flou à mes yeux.

Je vous remercie si vous avez l'occasion de m'aider un peu sur ce point.
Une très bonne soirée à vous.

Bonjour,

La situation fiscale des acteurs du web est souvent délicate à appréhender sur le plan fiscal.

Cela étant, dans la situation que vous exposez, qui semble à priori assez simple, il me semble faire peu de doutes que la société canadienne devait être regardée comme disposant en France, via son dirigeant et actionnaire, un établissement stable en France au sens de la convention fiscale franco-canadienne.

Un tel établissement se définit en effet comme une installation fixe d'affaire par laquelle la société exerce tout ou partie de ses activités, et il en va ainsi, entre autres, d'un centre de direction.

Concrètement, donc, votre client devrait se déclarer auprès de son centre des impôts comme établissement stable de sa société étrangère, et acquitter en France l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés sur le territoire français (soit à priori tous les bénéfices, sauf à justifier d'une partie de son activité hors de France).

S'il ne le fait pas, il s'expose à ce qu'un jour l'administration le reprenne sur ce point en considérant qu'il y avait une activité occulte, avec tous les désagréments y relatifs: prescription de 10 ans, perquisition fiscale (c'est la voie assez usuelle de l'administration pour "débusquer" les activités non déclarées), voire selon les circonstances plainte pour fraude fiscale.

Il faut donc, à mon sens, faire très attention à cela.

Dernier point: peut-être faut-il, cette fois-ci sur le seul plan juridique, déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce l'existence d'une activité (type succursale). Je suis moins familier avec le juridique.

Bonjour,

Je partage l'analyse de Boflos.

J'ajouterai juste qu'il conviendra également d'étudier la convention fiscale franco-canadienne afin de vérifier qu'elle élimine de manière efficace la double imposition théorique résultant du schéma.

Stéphano