Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Ce qui est normal.Il est précisé dans son offre que tous les montants y mentionnés sont en euros
Ce qui est normal aussi.le taux de change étant celui du jour de l’accident , 15 mai 2009 , soit 15 mai 2009 est de 1$=0.7398 € , soit 1€=1.35$.
Pour ce qui est du remboursement des sommes déjà versées en dollars ( frais divers , les pertes de gains professionnels actuels etc…) la compagnie d’assurance a bien appliqué le taux de change de 0.7398 .
ce qui a pour résultat que la cliente perçoit une somme moindre en euros .
Normal, vous avez exposé des pertes en dollars à convertir en euros.En particulier le poste important de perte de gains professionnels futures a été calculé sur la base des revenus professionnels de 2008, dont la capitalisation s’élève a 391 990, 72$ multipliés par le taux en vigueur au jour de l’accident soit 391 990.72x0.7398 = 289 994.73 €.
Normal, puisque basés sur un barême en euros, je suppose.Tous les autres postes de préjudice ont été calculés directement en euros pour arriver au montant de 662 000 euros ci-dessus indiqué
Ben oui, la banque ne peut pas faire autrement.Or , ma cliente habite aux USA ; le montant qu’on lui propose devrait donc être transféré en dollars . La banque va tout naturellement appliquer le taux d’aujourd’hui , soit environ 1$ = 0.88€ ou 1 €=1.12$.
Oui et non : elle (et vous) découvrez les joies des fluctuations de cours de change au fil des mois...Ma cliente va donc perdre une deuxième fois .
Ah ? Comment ça ? Et d'après ce que vous dites, l'assurance n'a utlisé qu'un seul taux. La banque aussi.Il ne me parait pas possible que l’indemnisation qu’on lui propose soit l’objet de 2 taux de change différents, qui lui sont l’un et l’autre défavorables.
Hormis ???? Non, d'après ce que vous dites vous-mêmes, l'assurance n'a appliqué qu'un seul taux, celui du jour de l'accident et pour les seuls gains ou pertes initialement en dollars.Comment amener la compagnie d’assurance à n’appliquer qu’un seul taux , celui de 1.35 qui serait appliqué à tous les postes de préjudice , hormis le remboursement des frais et le montant des pertes de gains professionnels actuels et futurs ?
Il y en a certainement mais je doute qu'on en trouve qui diraient différemment que :Existe-t-il des coefficients de correction de taux de change ?
Existe-t-il des arrêts , de la jurisprudence quelconque ou de la doctrine pouvant m’aider à ce sujet ?
Elle fait bien, pas sûr qu'elle gagnerait..Je vous indique qu'il est exclu que ma cliente saisisse les tribunaux (longueur de la procédure, montant de la procédure etc…)
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