Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Préavis
S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis, sauf dispense de l'employeur. La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.
Le décompte est effectué en jours ouvrés.
Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)
1 mois
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.
Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.
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