Zoom sur les Services sur actifs numériques.
Avant d’entrer dans les détails des procédures d’enregistrement et d’agrément, il est crucial de comprendre les différents services sur actifs numériques offerts. Ces services incluent, entre autres, la conservation d’actifs numériques, l’achat/vente d’actifs numériques en monnaie légale, l’échange d’actifs numériques, la gestion de portefeuille, le conseil aux souscripteurs, et l’exploitation de plateformes de négociation.
Dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est-il obligatoire ?
Pour opérer légalement en France, tout PSAN fournissant des services de conservation, d’achat/vente, d’échange ou d’exploitation de plateformes de négociation doit obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF. De plus, pour les services de conservation et d’achat/vente, la conformité à la réglementation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) est vérifiée.
Procédure d’enregistrement.
La procédure d’enregistrement implique la constitution d’un dossier comprenant divers éléments détaillés dans les textes réglementaires. Des formulaires spécifiques doivent être remplis, couvrant des aspects tels que les dirigeants effectifs, les actionnaires, le programme d’activité, et l’auto-évaluation de la cybersécurité. Une fois le dossier soumis à l’AMF, des échanges et des réunions peuvent être organisés pour clarifier les activités et garantir la conformité aux exigences réglementaires.
Comment obtenir un agrément optionnel de l’AMF ?
Bien que l’enregistrement soit obligatoire pour certains services, les PSAN établis en France peuvent également demander un agrément optionnel auprès de l’AMF. Cette démarche implique le respect de critères supplémentaires en matière d’organisation, de ressources financières et de conduite d’activité. Une fois agréé, le PSAN figure sur la liste publiée par l’AMF.
Procédure d’agrément.
La procédure d’agrément suit un processus similaire à celui de l’enregistrement, avec des exigences spécifiques détaillées dans les textes réglementaires. Les formulaires à remplir couvrent des aspects tels que les dirigeants effectifs, les actionnaires, le programme d’activité et l’auto-évaluation de la cybersécurité. Tout changement significatif après le dépôt du dossier peut nécessiter un réexamen complet.
Obligations et bonnes pratiques.
Les PSAN enregistrés ou agréés doivent respecter un ensemble de règles en matière de ressources financières, d’organisation et de conduite d’activité. Cela inclut la disponibilité d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres minimum, des procédures de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que le respect des règles de bonne conduite envers les clients.
Les procédures d’enregistrement et d’agrément des PSAN auprès de l’AMF visent à assurer un cadre réglementaire solide et sécurisé pour les services sur actifs numériques en France. En respectant ces démarches et obligations, les PSAN peuvent opérer légalement tout en garantissant la protection des investisseurs et la stabilité du marché.
La nouveauté : le Règlement Markets in Crypto Assets (MiCA).
Le règlement MiCA joue un rôle crucial dans l’encadrement des Prestataires de Services sur Actifs Numériques au sein de l’Union européenne. En combinaison avec les réglementations nationales telles que celles émises par l’AMF en France, MiCA fournit un cadre réglementaire global et harmonisé pour les activités liées aux crypto-actifs. Voici comment MiCA interagit avec les PSAN :
MiCA établit des exigences en matière d’enregistrement ou d’agrément pour les PSAN opérant dans l’UE. Ces exigences visent à garantir que les PSAN respectent des normes élevées en matière de gouvernance, de sécurité, de transparence et de protection des investisseurs. Les PSAN doivent se conformer aux critères définis par MiCA pour exercer légalement leurs activités dans l’ensemble de l’UE.
MiCA impose des normes de transparence et de divulgation pour les émetteurs d’actifs numériques, ce qui influence directement les PSAN qui interagissent avec ces émetteurs. Les PSAN doivent s’assurer que les informations fournies par les émetteurs d’actifs numériques sont complètes, précises et accessibles aux investisseurs, afin de garantir un environnement de marché équitable et transparent.
MiCA renforce la surveillance et la supervision des plateformes de négociation d’actifs numériques. Cela signifie que les PSAN qui opèrent ou interagissent avec ces plateformes doivent se conformer à des normes strictes en matière de sécurité, de gouvernance et de gestion des risques. Ils peuvent également être soumis à des exigences supplémentaires de déclaration et de transparence pour assurer l’intégrité du marché.
L’objectif : la protection des investisseurs et des consommateurs.
Le règlement MiCA vise à garantir la protection des investisseurs et des consommateurs en imposant des règles de conduite et de gestion des risques aux PSAN. Cela comprend des obligations telles que la divulgation transparente des risques associés aux crypto-actifs, la protection des fonds des clients et la mise en place de mécanismes de résolution des conflits.
En résumé, le règlement MiCA joue un rôle essentiel dans la réglementation des PSAN en fournissant un cadre réglementaire cohérent et harmonisé au niveau de l’UE. En travaillant de concert avec les régulateurs nationaux, l’Union européenne contribue à créer un environnement réglementaire favorable à l’innovation tout en garantissant la protection des investisseurs et la stabilité financière dans le domaine des actifs numériques.
