Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
vente forcée de meubles et plainte pour vol
de
Guilain
le Ven 01 Avr 2005 11:03
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Profession: Métiers des RH
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j'ai un gros dossier dont je m'occupe depuis un moment et qui commence à devenir très compliqué.
voici le cas : un PV de saisie-vente est fait au domicile d'un débiteur par un huissier qui dresse l'inventaire de ses meubles . l'huissier "oublie" d'en mentionner certains. ensuite, 1 mois après (procédure normale), il y a enlevement de tous les meubles y compris les oubliés et l'huissier les fait vendre tous aux enchères. Le jex saisit d'une demande de nullité de la vente pour ce motif et d'autres déboute le débiteur sans répondre sur ce point précis. Peut-on porter plainte pour vol contre l'huissier et le créancier saisissant pour avoir enlevés et vendus des meubles non saisis ?
de
Hervé
le Ven 01 Avr 2005 11:06
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Profession: Juriste
En terme de procédure, je pense qu'il faut faire appel de la décision du JEX.
Pour la plainte pour vol, je suis d'accord. Ce qui n'est pas mentionné dans le PV de saisie-vente n'est pas concerné et donc il n'y aurait pas dû y avoir enlèvement et vente de ces biens.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Invinoveritass
le Ven 01 Avr 2005 11:26
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Profession: Métiers des RH
et pourquoi ne pas en parallèle tenter de mettre en jeu la Rc pro de l'huissier ?
de
Hervé
le Ven 01 Avr 2005 11:30
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Profession: Juriste
Elle sera plus facile à mettre enoeuvre une fois qu'il y aura eu une décision, soit en appel du JEX, soit au pénal.
D'ailleurs pour l'action pénale, je serais d'avis de se constituer partie civile, histoire de ne pas attendre encore des années pour obtenir une indemnisation après la fin de l'affaire pénale.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
quid de l'enlèvement ?
de
Christophe MORILLA
le Mar 05 Avr 2005 7:20
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Profession: Autre métier du droit
Dans cette affaire :
qui a procédé à l'enlèvement ?
que dit le PV d'enlèvement (ou de vérification et d'enlèvement ?)
de
Guilain
le Mar 05 Avr 2005 9:16
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Profession: Métiers des RH
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c'est l'huissier qui a dressé l'inventaire qui a procédé à l'enlèvement et nulle part il n'est fait mention de ces meubles "oubliés" (ni dans l'invetaire ni dans le pv d'enlevement) qui sont quand meme enlevés physiquement et vendus aux enchères car, par contre, ils figurent sur la liste des biens vendus remis au débiteur plusieurs mois après la vente et sur demande insistante de l'avocat du débiteur ! Précision complémentaire : dans le patrimoine saisi, ces meubles représentent une part non négligeable en valeur du fait de leur ancienneté.
de
Hervé
le Mar 05 Avr 2005 10:29
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Profession: Juriste
Dans ce contexte, je crois effectivement qu'une plainte s'impose et que là, vous avez des éléments suffisamment solides pour que l'enquête avance vite..!!!
Et une constitution de partie civile sera du meilleur effet
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Jeu 07 Avr 2005 13:44
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Profession: Métiers des RH
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par rapport à un sujet que j'ai lu sur le forum, peut-on utiliser ici la voie de la citation directe ?
de
lychar
le Ven 08 Avr 2005 14:36
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Profession: Juriste
Pas forcément d'accord pour le vol.
Il va falloir constater l'élément moral cad l'intention frauduleuse de soustraire....
Si c'est possible d'ailleurs, il vaudrait sans doute mieux utiliser la notion d'escroquerie non?
Pour la citation directe, sais pas trop...
de
Guilain
le Ven 08 Avr 2005 18:26
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Profession: Métiers des RH
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à partir du moment où les meubles sont enlevés physiquement par l'huissier, il ne l'a pas fait à l'insu de son plein gré. donc ne peut-on dire alors que l'intention frauduleuse est contsituée et d'autant plus qu'il s'agit d'un officier ministériel (qui doit avoir une obligation de résultat dans ce type de domaine)? je ne vois pas comment on peut soutenir qu'il ya escroquerie sauf à considérer que les actes remis par l'huissier ont été rédigé de manière à tromper le débiteur ?
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