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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mar 20 Oct 2015 21:29
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 21 Oct 2015 18:59
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Ven 23 Oct 2015 10:11
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Sam 24 Oct 2015 10:14
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mar 27 Oct 2015 20:59
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Sam 31 Oct 2015 10:51
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Dim 01 Nov 2015 13:28
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La promotion des modes alternatifs de règlement des litiges se poursuit.......Le Projet de Loi Justice du 21ème siècle relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire ayant notamment pour objet de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges devant la juridiction de proximité et le tribunal d'instance sera examiné à partir du 3 novembre prochain.
Wait and see.......
https://www.linkedin.com/grp/home?gid=1751817&trk=my_groups-tile-flipgrp
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 04 Nov 2015 20:51
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Jeu 05 Nov 2015 23:43
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L'amendement prévoyant l'incompatibilité entre l'exercice de la profession d'avocat et l'inscription sur la liste des médiateurs est retiréPar Catherine LECLERCQ Candidate au Conseil de l'Ordre (15 et 16 décembre) Avocate au Barreau de Paris
"....Le groupe PS au Sénat avait déposé un amendement à l'article 4 au projet de loi Justice du XXIe siècle qui prévoyait l'incompatibilité entre l'exercice de la profession d'avocat et l'inscription sur la liste des médiateurs. Grâce à l'action des Affaires Publiques du Barreau de Paris cet amendement a été retiré et nous ne pouvons que nous en féliciter.....
https://www.linkedin.com/grp/post/1751817-6067797395050110978?trk=groups-post-b-title
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Ven 06 Nov 2015 22:25
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