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Sujet : Echanger un chèque contre des espèces

Echanges sur des points de droit.

Echanger un chèque contre des espèces

> de Coralie le Mar 08 Juil 2008 20:49

Bonjour,

J'aimerai savoir si un dirigeant peut échanger un chèque personnel dans la caisse de sa société?

Le chèque est donc en leur nom propre, il le remette à la société qui l'encaisse à leur place.

Selon moi ce n'est pas envisageable, car ce sont des chèques barrés, et seul le bénéficiaire peut en demander le règlement au Tiré (la banque).

Je ne trouve pas le fondement juridique.

Pouvez vous m'aider ?

Merci d'avance.
Coralie
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> de Camille le Mer 09 Juil 2008 10:04

Bonjour,
C'est quelque chose comme ça que vous cherchez ?
Code monétaire et financier a écrit:Article L131-44
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.
Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.
Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.
Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Article L131-45
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné, ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier.
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.
Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.

et, accessoirement,
Article L112-8
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.
(...)


Maintenant, un chèque libellé au nom de M. Tartempion l'est-il en son nom personnel ou au nom du représentant légal de la société Tartempion et Cie SA ?
(dans un cas comme dans l'autre, et surtout dans le premier, je serais curieux de voir comment le comptable va faire pour l'entrer officiellement en compta.)
Camille
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> de Coralie le Mer 09 Juil 2008 14:13

Merci pour votre réponse.
En effet, selon moi c'est improbable.
Les chèques sont des chèques en nom personnel, et non des chèques au nom du dirigeant de la société.
Selon eux, ce serait pour éviter d'aller les déposer à la banque, et retirer les fonds
Ils le feraient directement à la société, qui les encaisserait, (par quels moyens ?) à leur place.

Ces textes me serviront.

Merci beaucoup.
Coralie
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> de Camille le Jeu 10 Juil 2008 10:40

Bonjour,
L'encaisser, à la limite, glissé dans le flot de chèques à encaisser, ni vu ni connu, m'étonnerait que la banque ne laisse pas passer, mais le comptable va l'imputer sur quelle ligne comptable ?
Et le prélèvement "sauvage" sur la caisse va être compensé comment ?
Camille
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> de Hervé le Jeu 10 Juil 2008 10:46

Je serais d'autant plus surpris que les chéquier émis par les banques françaises ne contiennent que des chèques barrés généralement et donc uniquement payables à un banquier selon le texte visé plus haut par Nemo... La raison est simple: les chèques non barrés sont soumis à un droit de timbre...
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> de Camille le Jeu 10 Juil 2008 11:49

Bonjour,
J'en reviens à ce que je concluais un peu plus haut, comment distingue-t-on un chèque "en nom personnel", donc libellé au nom de M. Tartempion, personne physique privée et un chèque "au nom du dirigeant de la société", donc libellé au nom de M. Tartempion, représentant légal de la personne morale ?
Camille
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> de Hervé le Jeu 10 Juil 2008 12:33

A mon sens, il faut voir comment est rédigé l'ordre... S'il est rédigé à l'ordre de M. Tartempion, et non au nom de Tartempion tout court, difficile de faire passer ça pour un chèque en règlement à la société Tartempion SARL.

Mais là, je ne vois pas pourquoi le dirigeant voudrait récupérer des espèces en retour du chèque... Soit il s'agit d'un paiement fondé sur une dette envers l'entreprise (et il n'y a pas de raison que l'argent ressorte...), soit il s'agit d'un indû et il n'y a pas de raison d'encaisser l'argent tout court (espèce , chèque, traite ou autre...). Si l'argent est dû, comptablement, il faut savoir comment imputer ce règlement donc savoir quel est le client ou fournisseur sur le compte duquel passer ces chèques...

Ou alors, il s'agit de pratique très limite du dirigeant en matière comptable et financière... Enfin, à mon avis...
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> de Coralie le Jeu 10 Juil 2008 14:38

Merci pour vos interventions.
J'aimerais précisé que le nom du dirigeant est complètement différent de la dénomination sociale de la société.
Alors il est très difficile d'envisager le cas du dépôt de chèque émis au nom personnel du dirigeant et déposé à la Banque.
Sauf erreur de la Banque qui laisserait passer ce chèque.
Coralie
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> de Camille le Jeu 10 Juil 2008 14:59

Bonjour,
Hervé a écrit:A mon sens, il faut voir comment est rédigé l'ordre... S'il est rédigé à l'ordre de M. Tartempion, et non au nom de Tartempion tout court, difficile de faire passer ça pour un chèque en règlement à la société Tartempion SARL.

Euh... ça me paraît un peu "short" pour faire clairement le distingo. Quand on écrit à M. Tartempion, ZI des topinambours à Trifouilly Les Deux Eglises, on s'adresse bien au dirigeant et pas au monsieur à titre personnel.

Hervé a écrit:Mais là, je ne vois pas pourquoi le dirigeant voudrait récupérer des espèces en retour du chèque... Soit il s'agit d'un paiement fondé sur une dette envers l'entreprise (et il n'y a pas de raison que l'argent ressorte...), soit il s'agit d'un indû et il n'y a pas de raison d'encaisser l'argent tout court (espèce , chèque, traite ou autre...). Si l'argent est dû, comptablement, il faut savoir comment imputer ce règlement donc savoir quel est le client ou fournisseur sur le compte duquel passer ces chèques...

Sur ce coup-là, je suis bien d'accord.

Hervé a écrit:Ou alors, il s'agit de pratique très limite du dirigeant en matière comptable et financière... Enfin, à mon avis...

Et sur celui-là aussi... :D
Camille
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> de Hervé le Jeu 10 Juil 2008 15:38

Certes, si on écrit à M. Tartempion à l'adresse de la SARL Tartempion, on s'adresse au dirigeant. Mais le chèque doit être libellé d'une manière plus précise. Ou alors le courrier qui accompagne le chèque (rare quand même de recevoir un chèque tout seul dans l'enveloppe...) précise de quoi il s'agit...

Si le chèque est effectivement au nom du dirigeant et concerne une dette réelle d'un client ou d'un fournisseur, on pourrait avoir un règlement encaissé par le dirigeant puis reversé sans délai à la société (sous réserve de chèque impayé hein...) ou une demande audit tiers de refaire son chèque...

Sur les pratiques limites, une sensibilisation du dirigeant sur la notion d'ABS ou de sanctions d'ordre fiscal me semble s'imposer :wink:
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