Forum : Management, échanges professionnels
ccourtau a écrit :Nouveau report de la suppression des juridictions de proximité au 1ier janvier 2017: et de 3 ......
art. 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
http://www.legifrance.gouv.fr
Comprenne qui pourra......dur dur d'être justiciable....
ccourtau a écrit :Accès à la JUSTICE et accès au JUGE ........
Lors de la rentrée solennelle du TGI de Versailles, le président, évoquant la paupérisation de la justice (au 37ième rang dans le classement des pays membres du Conseil de l'Europe (47 membres), a fait le distinguo entre l'accès à la justice et l'accès au juge:
- l'accès à la justice lato sensu, concerne tous les modes règlement des conflits y compris par les parties elles même, ou le recours à un tiers, qui compte tenu des contraintes budgétaires doivent être développés.......
- l'accès au juge: c'est le recours à une juridiction aux fins de faire trancher, en droit, un conflit devenu litige, c'est accès, faute de magistrats en nombre suffisant, se limitant aux contentieux les plus complexes;
Mais les justiciables sont ils prêts à renoncer à leur droit constitutionnel et européen (CESDH) "à saisir un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable.." ????
Les professionnels du règlement amiable qui se sont appropriés "ce nouveau marché lucratif" mais aussi les non professionnels (les conciliateurs) , présentent ils tous les mêmes garanties que celles du juge ????
Enfin, le règlement amiable des litige, même s'il peut être adapté à certains litiges et sous certaines conditions notamment de statut du tiers intervenant, est-il conforme à l'esprit, aux règles et aux pratiques de notre système judiciaire mais aussi aux attentes des justiciables ????
ccourtau a écrit :Les Principes UNIDROIT plus que jamais d’actualité
(L’utile, le juste et la villa Aldobrandini)
La " guerre " des droits, entre Common law et droit romano germanique....par l'excellent Antoine Adeline, avocat associé et sollicitor chez SQUIRE PATTON BOGGS 75008 Paris
http://www.larevue.squirepattonboggs.com/
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