Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Camille a écrit :Malheureusement, ce forum n'a pas pour vocation de donner des consultations juridiques gratuites, pas seulement pour les particuiers mais également, entre autres, pour les juristes d'entreprise bloqués sur un dossier pour lequel ils ne trouvent pas de réponse précise
EmmaG a écrit :Bonjour,
Rien n'interdit un gérant majoritaire de SARL a loué en nom propre à sa SARL. Par contre, cela tombe sous la législation des conventions réglementées dans les SARL. Lors de chaque Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, il vous faudra le mentionner dans le rapport spécial avec le montant du loyer versé sur l'exercice et le faire approuver par les associés.
Cdt
Emma
Camille a écrit :Malheureusement, ce forum n'a pas pour vocation de donner des consultations juridiques gratuites, pas seulement pour les particuiers mais également, entre autres, pour les juristes d'entreprise bloqués sur un dossier pour lequel ils ne trouvent pas de réponse précise
Camille a écrit :Re
Qu'entendez-vous, ici, par "domicile du gérant" et par "autorisation de domiciliation limitée" ?
Simplement parce que le bien lui appartient ? Même si le bien est un immeuble de bureaux ou un entrepôt ?
ThéoMartin a écrit :Questions techniques et entraide entre juristes!
ThéoMartin a écrit :Ce terrain nu doit-il dès lors être considéré comme un "domicile du gérant"?
Camille a écrit :Bonjour,ThéoMartin a écrit :Questions techniques et entraide entre juristes!
Voilà. Lisez le premier sujet du forum intitulé
"AIDEZ LES AUTRES SI VOUS SOUHAITEZ L'ETRE ! MAJ DU 27/07/08 "
Ici
http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=13&t=5738
Camille a écrit :ThéoMartin a écrit :Ce terrain nu doit-il dès lors être considéré comme un "domicile du gérant"?
Et vous allez y faire venir tout votre courrier et tout le courrier de la SARL, y compris les feuilles d'impôts ?
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