Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Contrat international de transport maritime
de
claramonseuil
le Lun 20 Aoû 2007 18:30
- "Membre"
-
- 11 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Bonsoir à tout le monde,
Nouvelle sur ce forum, je sollicite votre aide pour une question technique que je ne sais résoudre seule. Cela concerne le transpot international de marchandise par voie maritime.
Mme X fait transporter par la société C un véhicule d’occasion Peugeot depuis Paris jurqu’aux Iles Comores. La voiture est débarqué le 5 octobre 2005 au port des Comores comme prévu mais en piteux état : pare-brise cassé, toit défoncé, ailes avant gauche et avant droite/bas de caisse cabossé.
Les sociétés intervenant dans le transport maritime de véhicules constatent les dégâts sur place. Le transporteur en est averti et une lettre de réserve est formulée.
Conformément aux Conditions Générales prévus au dos de la facture passé entre Mme Y et la société C, le 29 septembre 2005,Mme X écrit une lettre d’abandon à la direction générale des douanes et se met en relation avec le transporteur pour une indemnisation pour les dégâts constatés sur le véhicule, le remboursement des frais de transport et des dépenses qu’elle a du occasionnés pour régler le litige.
Je me suis reporté au .5 DE LA FACTURE DE TRANSPORT : fait intéressant : « les marchandises voyagent au conditions du contrat de transport de la convention de Bruxelles (Régles de la Haye)".
Aucun connaissement n’a été porté à ma connaissance
Expertise faite à terre : une expertise faite par un cabinet d’experts d’un pays non membre de l’Union Européenne a t-elle une quelconque valeur juridique devant les juridictions françaises ?
La société C nie sa responsabilité et refuse toute contrepartie financière à Mme X. Que peut-faire Mme X pour se faire indemniser? Le délai de prescription est-il bien de un an?
En vous en remerciant par avance,
Cordialement,
Clara
Au total il y a 37 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 37 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28