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Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : transformation SA en SAS - commissaire à la transformation ?
transformation SA en SAS - commissaire à la transformation ?
- "Membre"
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- Localisation: 69
- Profession: Juriste
je cherche à savoir si dans le cas de la transformation d'une SA en SAS, en l'absence de CAC, il est obligatoire de procéder à la désignation d'un commissaire à la transformation.
D'après le Navis et les formulaires Polyact oui.
D'après mes trouvailles sur internet + cette page du Greffe de Paris (https://www.greffe-tc-paris.fr/fiche/de ... sformation), non.
Je suis donc un peu perdue.
Cdt
Eiluj
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