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Juriste - Conseiller juridique en CDI (H/F) Droit des contrats et des sociétés
Offre d'emploi : Juriste - Conseiller juridique en CDI (H/F) Droit des contrats et des sociétés
- Posted by : Conseil National de l'Ordre des Médecins
- Posted date : 28/02/2025
- Location : Paris (Ile de France region)
Institution de droit privé chargée d’une mission de service public, l’Ordre assure la régulation déontologique de la profession médicale. Présent sur tous les territoires l’Ordre agit au plus près des médecins dans leur exercice. Il leur apporte un éclairage déontologique, des conseils juridiques, accompagne leur installation, les guide dans leurs démarches administratives, les soutient en cas de difficultés. L’Ordre veille également à préserver l’intérêt du patient et la relation médecin-patient est au cœur de ses préoccupations. Il dispose à cet égard d’instances disciplinaires.
Les effectifs du Conseil national sont supérieurs à 170 salariés.
Dans le cadre de nos missions de service public, nous recherchons un juriste pour le service des Contrats et des Sociétés, au sein de la Direction des services juridiques.
Missions principales :
- Rédiger des fiches pratiques à usage interne et externe facilitant l’analyse des conseils départementaux de l’ordre des médecins confrontées à des montages complexes
- Participer à l’élaboration et à l’actualisation de modèles de contrats et de modèles de statuts sociaux et plus largement à élaborer des documents pédagogiques utiles aux CDOM et aux médecins
- Expertiser , à la demande des CDOM, les statuts de sociétés civiles et commerciales auxquels recourent les professionnels de santé et tous documents relatifs au fonctionnement de ces sociétés, étudier leur montage financier et formuler des observations sur leur régularité déontologique et juridique ;
- Formuler des observations sur les contrats conclus par les médecins : contrats d’exercice entre médecins, contrats conclus avec des organismes de droit privé et public, contrats de mise à disposition de locaux…
- Diplôme d’études supérieures de droit avec spécialisation dans le droit des sociétés - Master 2
- Expérience dans le domaine du droit des contrats et des sociétés de 5 ans
- L’expérience des professions réglementées serait appréciée
- Capacités pédagogiques
- Gout du travail en équipe
- Sens des priorités
- CDI à temps plein, statut Cadre.
- Salaire selon expérience.
- 24 RTT
- Poste basé à Paris 17ème
- Years of professional experience : 5 to 10 years
- Start Date : 31/03/2025
- Salary : 47K sur 12 mois + 13ème mois
- Classification : Jurist
Here are examples of this kind of profiles...
| Année(s) d'expérience. | Revenu brut annuel | Taille de l'entreprise | Région |
| De 8 ans à moins de 10 ans | 47500 euros | 51 à 250 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
| Plus de 20 ans | 92000 euros | 1001 à 3000 personnes | Ile-de-France (hors Paris) |
| De 10 ans à moins de 15 ans | 55000 euros | 501 à 1000 personnes | Paris (Ile-de-France) |
| De 6 ans à moins de 8 ans | 44000 euros | 7 à 10 personnes | Paris (Ile-de-France) |
| De 3 ans à moins de 6 ans | 60000 euros | 251 à 500 personnes | Paris (Ile-de-France) |
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