Désormais, les employeurs pourront demander à bénéficier, pour une durée déterminée, d’une aide à l’embauche des travailleurs âgés d’au moins 55 ans, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois.
La loi précise que cette aide ne peut être accordée quand :
l’entreprise a procédé dans les six mois précédents à un licenciement pour motif économique, sur le poste pour lequel est prévue l’embauche d’un salarié senior,
l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations en matière de déclarations et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale, ou d’assurance chômage.
Le montant de cette aide représente une fraction de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Enfin, le législateur a prévu que le Gouvernement devrait présenter au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de cette aide.
Source :
(1) Article 103 de la loi du 9 novembre 2010. N° : 2010-1330
(2) Nouvel article L. 5133-11 du Code du Travail
Par Juritravail.com