Procédures civiles
La saisine de la Cour de renvoi après cassation. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette saisine était dévolue aux seuls Avoués à la Cour, hors les matières sans représentation obligatoire où la procédure était allégée et menée par le greffe de la Cour de renvoi. Cette saisine reste d’ailleurs essentiellement encore souvent une affaire de spécialistes de (...)18 mars 2021 lire la suite
Liquidation judiciaire : la tierce opposition contre la décision fixant une date de cessation des paiements. Par Benoit Henry, Avocat.
Un dirigeant ou un ancien dirigeant ou un créancier qui sont informés par la publication d’un jugement de report de la date de cessation des paiements peuvent formuler une tierce opposition à la décision de report s’ils n’y étaient pas parties. Cela s’explique, dès lors que ce report peut avoir une incidence sur leur droit [1]. La tierce opposition est une voie de recours ouverte aux tiers. L’exigence d’un intérêt chez l’auteur de la tierce (...)12 mars 2021 lire la suite
La signification du jugement en matière d’expropriation. Par Vincent Mosquet, Avocat.
La signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation incombe aux parties. Mais le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique renvoie aux dispositions du Code de procédure civile sans préciser le contenu de la signification alors qu’il contient des dispositions particulières sur les modalités du recours.16 février 2021 lire la suite
L’augmentation de la durée de validité du commandement valant saisie immobilière de 2 à 5 ans. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocats.
L'objet de cet article est de revenir sur la modification de l’article R.321–20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et les conséquences de cette modification.21 janvier 2021 lire la suite
De l’art de porter les enchères. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.
Avant la réforme initiée par l’ordonnance du 21 avril 2006, la durée des enchères était calculée de manière archaïque, par l’allumage de trois bougies d’une durée d’une minute. L’ordonnance est venue réduire le temps de réflexion des enchérisseurs. Désormais l’article R322-45 du CPCE prévoit une durée de 90 secondes, à l’issue de laquelle, le dernier enchérisseur emporte l’adjudication. En pratique, un écran diffuse le temps écoulé et un signal sonore marque le (...)14 janvier 2021 lire la suite
Jonction, omission de statuer et déféré. Par Romain Laffly, Avocat.
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.11 janvier 2021 lire la suite
Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation. Par Romain Laffly, Avocat.
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.7 janvier 2021 lire la suite
Réforme de l’aide juridictionnelle à partir du 1er janvier 2021.
A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020. La prochaine étape - la possibilité de faire sa demande en ligne – sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps 2021.1er janvier 2021 lire la suite
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise. Par Romain Laffly, Avocat.
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.21 décembre 2020 lire la suite
Encore une réforme du divorce : premier "dégrossissement". Par Corentin Delobel, Avocat.
Il peut paraître ironique, voire quelque peu cynique qu’une réforme de la procédure de divorce intervienne alors que l’on plaisante sur le lien entre les divorces et le confinement, même si le sourire s’efface au vu de l’explosion des violences conjugales, les fameuses VIF dans le jargon des pénalistes.18 décembre 2020 lire la suite
L’huissier, dernier rempart contre la nullité de l’enchère en cas d’interruption du compteur. Par Denis Clément Bracka, Avocat.
L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose : « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. (...)16 décembre 2020 lire la suite
La saisie-arrêt en droit marocain : quelle particularité ? Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.
La saisie-arrêt est une saisie originale, parce qu'elle porte d'un côté sur les sommes qui se trouvaient entre les mains d'un tiers, et d'autre côté elle oblige ce dernier à agir loyalement pendant toute la procédure, sous peine d'engager sa responsabilité civile. Ainsi, plusieurs questions se posent quant à la nature de l'intervention coercitive du tiers saisi et les obligations qui en découlent. La validité de saisie pose aussi un problème (...)16 décembre 2020 lire la suite
La saisie d’un squelette humain en cabinet médical. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Faisant suite à notre précédent article sur la saisie d’un reliquaire de valeur contenant des cendres funéraires, il convient de s’interroger à nouveau sur la variabilité du statut d’un bien pouvant être qualifié d’instrument de travail, de bien mobilier pouvant être vendu, ou être considéré comme un bien insaisissable : le squelette humain, que l’on peut encore retrouver dans nos cabinets (...)9 décembre 2020 lire la suite
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes. Par Romain Laffly, Avocat.
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du Code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet. Civ. 2e, 22 oct. 2020, F-P+B+I, n° (...)4 décembre 2020 lire la suite
Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique. Par Romain Laffly, Avocat.
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de nouveau. Mais, la procédure à bref délai s’appliquant de plein droit, le point de départ du délai d’un mois de l’intimé pour conclure court à compter de la notification des conclusions de l’appelant (...)2 décembre 2020 lire la suite
Réagir face aux violences conjugales : l’ordonnance de protection. Par Johanna Bouhassir, Avocat.
La cellule familiale est souvent représentative d’un espace de rencontres et d’interactions au sein d’un lieu en principe sécurisé. Si le confinement dû à l’épidémie Covid-19 a eu pour principal objectif la protection de l’ensemble de la population par une mise à l’isolement forcée, cela n’a pas été sans conséquences pour de nombreuses familles. En effet pour un grand nombre de victimes de violences conjugales le confinement a sonné le glas de l’enfermement (...)26 novembre 2020 lire la suite
Notification des décisions judiciaires espagnoles dans les pays tiers. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
Au cours d'une procédure judiciaire, il peut être nécessaire de signifier un document ou une décision judiciaire (normalement, il s'agit de la demande et la citation pour y répondre) à une personne dont le domicile est situé hors l'Etat où la procédure a lieu (dans ce cas, hors d'Espagne).12 novembre 2020 lire la suite
[Vidéo] L’essentiel de la réforme du divorce contentieux. Par Cyrielle Dufloux, Avocate.
Quelles sont les principales modifications de la réforme du divorce judiciaire ? Stratégiquement, dans quels cas est-il pertinent de conseiller au client d'attendre l'entrée en vigueur de la procédure réformée pour introduire l'instance ? Cyrielle Dufloux, Avocate, répond à ces questions essentielles.23 octobre 2020 lire la suite
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