Procédures civiles
La Cour de Cassation à l’assaut du tarif des Huissiers de Justice. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Matière ô combien oubliée et négligée mais pourtant éminemment complexe, le tarif des Huissiers de Justice, prévu par les décrets et arrêtés tarifaires du 26 février 2016, remplaçant le décret du 12 Décembre 1996, a substitué Monsieur de Saint-Janvier au Citoyen Nivôse : le même principe, complexifié par des considérations politiques.18 mai 2022 lire la suite
La péremption d’instance : suite et fin ? Par Roland Gras, Avocat.
Les réformes de la procédure civile de ces dernières années ont été marquées par une recherche d’efficacité et d’accélération de la procédure pour mettre un terme aux longueurs de celles-ci dénoncées par tous les professionnels et dont pâtissent les justiciables, qui minent la confiance que ceux-ci ont en la justice. Les réformes se sont succédées tambour battant : Sont-elles parvenues à l’objectif recherché ? Rien n’est moins sûr à l’aune des résultats (...)29 avril 2022 lire la suite
Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises : la première est la bonne. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2022, N° 20-12.914 : lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.26 avril 2022 lire la suite
Vigilance quant à la déclaration d’appel via pièce jointe en PDF. Par Aurélien Maraux, Avocat.
Par un arrêt du 13 janvier 2022 publié au Bulletin [2] la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui après avoir « constaté que les chefs critiqués du jugement n'avaient pas été énoncés dans la déclaration d'appel formalisée par la banque, celle-ci s'étant bornée à y joindre un document intitulé "motif déclaration d'appel PDF", (…) en a exactement déduit que celui-ci ne valait pas déclaration d'appel, seul l'acte d'appel opérant (...)17 mars 2022 lire la suite
La saisie des comptes bancaires facilitée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Par Adèle Orzoni, Avocate.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a opéré une avancée significative et intéressante d’un point de vue pratique en matière de recouvrement de créance.16 mars 2022 lire la suite
Synthèse des moyens dans les conclusions : une meilleure organisation pour juger mieux et plus vite ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le nouveau décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (JORF n°0304 du 31 décembre 2023) portant mesures simplification de la procédure d’appel en matière civile entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Il est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. La proposition de réforme de la DACS du 27 août 2021 avait préconisé « la structuration des écritures des avocats » par (...)7 mars 2022 lire la suite
Les pouvoirs du président de chambre dans les procédures de renvoi de cassation. Par Vincent Mosquet, Avocat.
Selon la Cour de cassation, les pouvoirs du président de la chambre de la cour d’appel saisie sur renvoi de cassation sont limitativement énumérés dans l’article 1037-1 du code de procédure civile. L’appréciation de la recevabilité de la déclaration de saisine n’entre pas dans ces pouvoirs et une décision du président de chambre déclarant irrecevable une déclaration de saisine n’est pas revêtue de l’autorité de la chose (...)21 février 2022 lire la suite
La valeur probatoire de l’expertise privée face à l’expertise judiciaire. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.
Depuis l'entrée en vigueur du décret nº 2021-1322 du 11 octobre 2021, l'expertise privée a la même valeur probatoire que l'expertise judiciaire, sous condition de respecter certaines dispositions, notamment le principe contradictoire.8 février 2022 lire la suite
Appel à bref délai et délai "maximal" pour notifier les conclusions. Par Cyril Perriez, Avocat.
Plus de 10 années après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des dispositions du décret Magendie et presque 5 années après celles issues du décret du 6 mai 2017, la procédure d’appel à bref délai n’a pas fini de dévoiler tous ses secrets.4 février 2022 lire la suite
[Point de vue] Annexe à la déclaration d’appel : encore une "bonne" raison de ne pas juger. Par Alexandre Salvignol, Avocat.
Au visa des articles 562 et 901, 4° du CPC, la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués dans l’acte lui-même mais seulement dans un acte qui lui est annexé, sans démonstration d’un empêchement d’ordre technique, n’emporte pas d’effet dévolutif. Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, pourvoi n°20-17.516.21 janvier 2022 lire la suite
Nouvel impact du principe compétence-compétence sur l’arbitrabilité consumériste concernant le marché de l’UE. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Saisie d’un pourvoi classique dans une affaire de nature à conduire à une solution relevant traditionnellement de l’application de l’article 1448 du Code de procédure civile, la première chambre civile de la Cour de cassation française va prendre une orientation, dans un arrêt révolutionnaire, le 30 septembre 2020, n° 18-19.241, une position dont les répercussions sont d’une incidence significative pour tous les acteurs du e-commerce consumériste (...)6 décembre 2021 lire la suite
L’expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu’une expertise judiciaire : les conditions. Par Sébastien Mouy, Avocat.
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile, applicable depuis le 1er novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d’expertise judiciaire à une expertise dite privée.3 décembre 2021 lire la suite
Caducité de l’appel pour défaut d’accomplissement des formalités de signification à l’étranger. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision en déféré qui prononce la caducité de l’appel pour un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé situé à l’étranger et n’ayant pas constitué avocat. Même si la décision peut sembler logique, elle a fait l’objet d’un débat intense au sein de la Cour d’Appel. La Cour en déféré a fini par faire une application stricte de l’article 902 du Code de procédure (...)2 novembre 2021 lire la suite
La tentative de médiation obligatoire et l’injonction de payer. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
L’article 750-1 CPC expose, entre autres, que toute demande en justice tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros doit être précédée d'une tentative de médiation.28 octobre 2021 lire la suite
Procédure sans représentation obligatoire : la mention des chefs du jugement critiqué n’est pas nécessaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas de même en procédure d’appel sans représentation obligatoire Dès lors, la mention des chefs du jugement critiqué n’est donc pas nécessaire. C’est ce que vient de juger la Cour de (...)8 octobre 2021 lire la suite
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