Par Sébastien Bouchindhomme.
 
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  • Parution : 13 juillet 2016

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Guide de lecture.
 

Réutilisation des données personnelles des dirigeants sociaux des entreprises : une clarification s’impose.

Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent à ce jour faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. Mais, s’agissant des données personnelles concernant les dirigeants sociaux contenues dans les publications liées aux obligations légales des entreprises, celles-ci devraient conserver le statut « d’informations publiques de publicité légale » non anonymisées, y compris dans le cadre de la réutilisation.

Dans le contexte actuel où la transparence, qu’il s’agisse de publicité légale, de transparence financière et économique voire politique, apparaît particulièrement nécessaire, la FIGEC [1] souhaite mettre un coup de projecteur sur la nécessaire clarification des exigences en matière de réutilisation des données personnelles relatives aux dirigeants sociaux des entreprises, hors adresse personnelle bien sûr. En effet, cette dernière ne saurait être réutilisée car elle porterait atteinte à la vie privée, alors même qu’elle est présente au Kbis et donc accessible aux tiers.

Il nous semble important qu’une disposition législative ou réglementaire, destinée aux personnes physiques ayant le statut de dirigeant social, aux autorités à l’origine de la publication d’informations publiques comportant des données à caractère personnel issues de la publicité légale et aux réutilisateurs, précise que :

  • À l’exception de l’adresse personnelle, les informations relatives aux dirigeants sociaux contenues dans les publications liées aux obligations légales des entreprises, et étant donc de fait accessibles, voire destinées, aux tiers, peuvent faire l’objet d’une réutilisation, sans anonymisation, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée et n’est pas destinée à des fins de prospection, notamment commerciale,
  • Les droits issus de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés doivent être exercés auprès de l’autorité détentrice, qui elle-même transmet(tra) les modifications aux réutilisateurs. À charge pour ces derniers de les communiquer à leurs clients, via leurs processus respectifs de mise à jour des informations.

Le métier des membres de la FIGEC spécialisés en information d’entreprise est de rendre intelligibles et exploitables les données sur les entreprises issues de multiples sources et de les délivrer aux travers de services à valeur ajoutée aux différents acteurs économiques : entreprises de toutes tailles, mais également banques, assurances, administrations, collectivités… pour :

  • Réduire les délais de paiement et diminuer le risque de défaillance. Il est à noter que 25 % des défaillances sont dues à des retards ou à des défauts de paiement ;
  • Optimiser le crédit interentreprises : crédit que les entreprises s’accordent entre elles à travers les délais de paiement consentis.

Le crédit interentreprises représente aujourd’hui 635 milliards d’euros, 30 % du PIB et quatre fois le montant des crédits court terme.
C’est donc une source de financement importante pour les clients mais non sans risque pour les fournisseurs, qui ont alors un rôle d’investisseur. Raison pour laquelle il est nécessaire et légitime pour eux de savoir avec qui ils contractent. Ce qui est d’ailleurs un des objectifs de la publicité légale ;

  • Soutenir la croissance et le développement durable des entreprises.

L’objectif de transparence, quelle qu’elle soit, et dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privée, ne devrait pas s’interrompre dès qu’il s’agit de réutilisation, et encore moins quand la finalité des traitements a peu ou prou le même objectif que celui de(s) autorité(s) détentrices des informations publiques. La FIGEC souhaite poursuivre le débat sur ce sujet si actuel.

Notes :

[1Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise de la Gestion de Créance et de l’Enquête Civile (FIGEC).

Sébastien Bouchindhomme
FIGEC

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