Contrat de location financière : l’affaire Coluni vs. Locam
La société Coluni, propriétaire des hôtels d’entreprises Perigord, a opté pour la location financière d’un photocopieur. Elle a ainsi conclu deux contrats, l’un avec la société Locam, filiale du groupe Crédit Agricole, l’autre avec la société Jac Invest, fournisseur du photocopieur. Cependant, le matériel s’est avéré défaillant, conduisant la société Coluni à résilier le contrat avec la société Jac Invest.
Résiliation et interdépendance des contrats
La société Coluni a informé la société Locam de la résiliation du contrat avec Jac Invest, soulignant l’interdépendance des deux contrats. Néanmoins, la société Locam a poursuivi la société Coluni en justice pour le paiement des loyers impayés, obtenant une condamnation devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. La société Coluni a fait appel devant la cour d’appel de Lyon.
La décision de la cour d’appel de Lyon
La cour d’appel de Lyon a indiqué que, dans le cas de deux contrats interdépendants, si l’un était résilié, l’autre devenait caduque. Le contrat conclu avec la société Jac Invest ayant été résilié, résiliation ensuite dénoncée à la société Locam, la cour a conclu que Coluni avait agi correctement et avait le droit d’invoquer la caducité du contrat de location financière. La cour d’appel a donc rejeté toutes les demandes de la société Locam et l’a condamnée à prendre en charge une partie des honoraires d’avocat de la société Coluni.
Conclusion : se défaire d’une location financière dans les règles
La Cour de cassation l’a encore jugé tout récemment dans une autre affaire qui concernait, elle aussi, la location d’un photocopieur : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que lorsque l’un disparaît, les autres contrats sont caducs (cass. com. 10 janvier 2024, n° 22-20.466 FS-B+R).
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon vient, quant à lui, indiquer aux entreprises le bon procédé pour se défaire de la location financière lorsque le matériel n’est pas efficient. Plutôt que de résilier directement le contrat de location financière, il est essentiel de commencer par résilier le contrat avec le fournisseur du matériel défectueux. En suivant cette procédure, les entreprises peuvent se dégager de tout engagement envers la société de location financière.