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État des risques : l’ERNMT devient l’ESRIS.

Par Tom Chanseau, Elève-avocat.

1ere Publication

L’arrêté du 18 décembre 2017 est venu modifier l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques et a ainsi consacré un nouveau formulaire : l’ESRIS.

Le formulaire obligatoire référençant les risques susceptibles d’affecter un immeuble connu sous l’acronyme "ERNMT", État des risques naturels, miniers et technologiques, anciennement "ERNT" est remplacé à compter du 1er janvier 2018 par un nouveau formulaire, "ESRIS" : État des servitudes, ’risques’ et d’informations sur les sols.

1) L’information sur l’état des risques.

Si un immeuble est situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers et technologiques, il entre dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR). Le PPR prend la forme d’un dossier règlementaire de prévention réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle locale par rapport aux risques susceptibles de les affecter. Il s’agit d’un outil de règlementation de l’occupation des sols qui tient compte de différents risques dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Dans le respect de cette réglementation, tout propriétaire d’un immeuble, en qualité de vendeur ou de bailleur, est tenu de porter à la connaissance du futur acquéreur ou du locataire, cette information sur les risques affectant les sols sur lesquels se situent son bien.

Jusqu’au 1er janvier 2018, l’information sur les risques était établie par le formulaire officiel sur l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

2) Pourquoi remplacer l’ERNMT par l’ESRIS.

L’ERNMT devient désormais l’ESRIS et au-delà du changement d’intitulé du formulaire, c’est avant tout la volonté d’intégrer définitivement les SIS qui a justifié la consécration de l’ESRIS.

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » et leur mise en œuvre a été prévue par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 qui a modifié les article L 125-6 et L 125-7 du code de l’environnement. Ces derniers prévoient désormais que les représentants de l’État dans les départements ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour élaborer la liste des SIS de chaque département, c’est-à-dire les zones géographiques concernées par un problème de pollution des sols et/ou de risques miniers. Ces SIS seront rendus publics sur le site Géorisques.

En vue de l’établissement dans tout les départements de ces SIS, le nouveau formulaire ESRIS ne comprend désormais plus la réponse « sans objet » à la question « l’immeuble est-il situé dans un SIS ? ». A l’avenir la réponse ne pourra être que « oui » ou « non » dans la perspective de l’achèvement de l’établissement des SIS dans chaques départements à l’horizon janvier 2019. La réponse « sans objet » se justifiait dans l’ERNMT si aucun arrêté préfectoral prévoyant un SIS n’avait été pris dans le département sur lequel se situait le bien. A l’avenir, les départements ayant l’obligation de prévoir un SIS, la réponse "sans objet" n’a plus de raison d’être dans le nouveau formulaire ESRIS.

Par ailleurs l’ESRIS intègre désormais des questions supplémentaires à la section consacrée au plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces questions concernent notamment la situation du bien dans un secteur d’expropriation ou de délaissement et la situation du bien en zone de prescription.

Enfin, le nouveau formulaire prévoit deux questions visant à déterminer si le bien concerné par le PPRT est un logement. S’il s’agit d’un logement, il faudra désormais indiquer si les travaux prescrits ont été réalisés ou non. S’il ne s’agit pas d’un logement, le nouveau formulaire indique qu’il est obligatoire de joindre à l’acte de vente ou au contrat de bail, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité probabilité et cinétique.

3) Quid de la transition et des ERNMT en vigueur.

Si les dispositions du décret sont applicables depuis le 1er janvier 2018, les ERNMT établis avant cette date et annexés à un acte de vente ou un bail resteront néanmoins valables. Le nouveau formulaire ESRIS ne concerne donc que les informations sur l’état des risques qui devront être établis postérieurement au 1er janvier 2018.

Rappelons à ce sujet que ce formulaire doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier auquel il est annexé. Passé ce délai, le formulaire n’est plus valable et les informations qui le composent ne lient plus les parties.

4) Un enjeu important au regard des sanctions possibles.

L’absence de fourniture du formulaire de l’information sur l’état des risques au travers de l’ERNMT et de l’ESRIS désormais, est susceptible d’emporter de lourdes conséquences sur l’acte auquel il est annexé en ce qu’il constitue une obligation d’information du bailleur ou du vendeur envers l’acquéreur ou le preneur.

Par conséquent, en cas de non respect de cette obligation d’information, c’est-à-dire d’absence de formulaire, de formulaire invalide ou encore incomplet, l’acquéreur ou le preneur peut demander au juge une diminution du prix de vente ou du loyer, l’octroi de dommages et intérêts ou encore poursuivre la résolution de la vente ou du bail pour dol.

Tom Chanseau
Élève-Avocat
Diplômé de l’université Panthéon Assas Paris II et d’HEC Paris

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