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Le nouveau dialogue social en entreprise : qui définira la notion de négociation loyale ?

Par Véronique Rondeau-Abouly, Avocat.

Le refus d’un amendement sur le droit de veto des instituions représentatives du personnel repositionne le débat sur le concept de négociation loyale

Mardi 11 juillet 2017, les débats se sont poursuivis tard en soirée pour la discussion des amendements présentés sur l’article 2 du projet de loi d’habilitation sur le dialogue social qui comporte 17 paragraphes.

L’Assemblée Nationale a validé la fusion des institutions représentatives du personnel pour le passage du « trois en un ».

Le un, en l’occurrence devenant le « Comité Social et Economique ».

Un bref retour aux idées phares du Gouvernement n’est pas sans intérêt pour comprendre et interpréter pour le futur la mise en œuvre des nouvelles normes.

Le discours introductif de Madame la ministre Muriel Penicaud lors des premiers débats s’inspire très largement du contenu de l’étude d’impact.

Pour la Ministre, rénover ici n’est pas faire table rase du passé, il s’agit d’adapter sans renier les acquis du passé, notre modèle social qui repose sur deux bases essentielles soit :

  • La liberté,
  • L’égalité

C’est la modernisation des principes de liberté et d’égalité qui permettront à notre modèle social de continuer à remplir son objectif de fraternité au bénéfice de tous.

Ainsi la ministre à souligné que deux révolutions sont en cours, soit :

  • La mondialisation,
  • Les effets de la révolution du numérique dont les conséquences réelles sont encore à venir, nécessitant cette modernisation de notre modèle social pour s’adapter à trois défis.

Premier défi : la préservation de la liberté qui pour l’entreprise passe par la mutation de son organisation,
Deuxième défi : la mutation doit ouvrir de nouveaux droits sociaux,
Troisième défi : il faut restaurer pour tous l’intérêt au travail.

Pour le Gouvernement, ce premier défi de la restauration de la liberté nécessite de rendre à l’entreprise « son agilité » à anticiper les adaptations devant lesquelles il faut réagir de plus en plus rapidement.

Ainsi, la liberté dans ce monde nouveau qui vient, c’est pour l’entreprise, de pouvoir décider avec ses salariés du choix des normes pour régir la relation contractuelle au sens très large ; ces normes négociées au plus près de l’entreprise sont pour le gouvernement la garantie de correspondre mieux à une entreprise qui ne doit plus être vue comme un lieu de conflit mais au contraire un « bien commun » pour toutes les parties « productives » pour leur permettre de négocier loyalement.

Que recouvre donc pour le Gouvernement la loyauté des nouvelles négociations puisque l’on « réoriente » le concept du dialogue social autour de la préservation de la liberté pour l’entreprise de pouvoir s’adapter avec « agilité » à une économie en mutation perpétuelle.

La notion est importante pour les attributions et prérogatives du nouveau « comité social et économique ».

Quels seront les outils pour ce nouveau « comité social et économique » pour bénéficier d’une négociation loyale.

En effet définir la notion de « négociation loyale » sera important puisque c’est désormais au niveau primaire de l’entreprise que le quotidien des normes applicables devra se négocier.

Ces normes devront être négociées dans un cadre de concertation et de « négociation propice et loyal », sans détruire les droits fondamentaux.

Les branches elles, continueront à négocier les normes de nature à s’appliquer au secteur d’activité pour encadrer dans celui-ci des conditions de concurrence identiques entre les entreprises en gardant la main sur :

  • La négociation des qualifications.
  • Les salaires minimums,
  • Les conditions de mutualisation dans la branche de la prévoyance,
  • De la formation professionnelle.

Dans son discours, Madame Penicaud souligne que néanmoins, même les garanties édictées par les partenaires sociaux au niveau de la branche pourraient être adaptées au niveau de l’entreprise : par exemple pour remplacer une prime d’ancienneté par des aménagements au temps de travail plus souple pour les parents de jeunes enfants.

C’est dans ce contexte qu’un amendement a voulu prévoir un droit de véto pour les institutions représentatives du personnel sur certains projets qui peuvent prévoir des restructurations avec des suppressions d’emploi et/ou sur la définition de la stratégie de l’entreprise.

Le Gouvernement a refusé le droit de véto considérant que le pouvoir de direction de l’entreprise incluait la gestion économique et financière, laquelle ne pouvait subir d’entrave.

Le débat qui a eu lieu à l’occasion du refus de cet amendement sur le droit de véto focalise les difficultés d’interprétation qui pourraient venir par rapport à l’intention du Gouvernement de considérer que les normes essentielles au « vivre ensemble » dans l’entreprise doivent être négociées en concertation et loyalement.

Que recouvrira donc le concept essentiel pour le Gouvernement d’une négociation loyale ?

La Cour de cassation s’est prononcée le 8 mars 2017 dans un arrêt n°15-18.080² sur la « loyauté dans les négociations » en considérant que celle-ci impliquait un code de bonne conduite notamment dans l’égalité de traitement de tous les partenaires à la négociation.

C’est une piste pour configurer les conditions d’une négociation loyale.

Néanmoins, si la finalité de la négociation devient la construction des conditions de travail au sens très large, lesquelles pourront inclure une grande partie de la rémunération, ne faut-il pas que le législateur définisse plus explicitement le contenu de la loyauté dans la négociation justement en définissant les caractères essentiels d’une information aussi loyale à donner.

La loyauté de la négociation devra porter tout autant sur les modalités formelles du processus pour lequel la Cour de cassation a rappelé le 8 mars 2017 qu’il impliquait la définition préalable d’un code de bonne conduite.

Mais au-delà d’un code de bonne conduite, que sera matériellement une information loyale pour une négociation loyale, quand la donner ? Dans quels délais de calendrier, et comment chacune des parties pourra exprimer son désaccord, y aura-t-il la place à une réelle prise en compte de solutions alternatives par les institutions représentatives du personnel !!!!

L’exigence ici de renvoyer le Gouvernement dans les ordonnances à venir à mieux caractériser les nouveaux concepts n’est pas neutre puisque celui-ci veut éviter que l’entreprise ne soit plus soumise à l’incertitude de la décision du juge.

Encore faut-il alors donner au juge selon une expression très usitée dans l’instant, un « référentiel » de normes ou d’indices à prendre en compte pour mesurer la réalité de la nouvelle loyauté pour de nouvelles négociations pour un nouveau modèle social dans une entreprise considérée comme un bien commun pour les parties contractantes organisée autour d’un objectif qui, le Gouvernement l’a rappelé, devra de toute façon travailler à la sauvegarde de notre modèle social.

Processus de définition à obtenir du législateur intéressant à suivre.

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