Articles divers
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle du « préjudice nécessaire ». Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Depuis un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc 13/04/2016, n° 14-28.293), la Cour de cassation a maintes fois rappelé qu’en vertu des règles de la responsabilité civile, l’existence et l’évaluation du préjudice invoqué par le salarié relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et qu’il n’est pas automatique. Dans 4 arrêts du 11 mars 2025 (Cass. Soc. 11/03/2025, quatre arrêts FS-B n° 24-10452, 23-16415, 23-19669 et 21-23557), la Cour de cassation (...)20 mars 2025 lire la suite
Droit du travail en Alsace-Moselle : tout ce que les salariés et employeurs doivent savoir. Par Benjamin Pierrot, Avocat.
En Alsace-Moselle, le droit du travail comporte des spécificités qui le distinguent du régime général. En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les (...)18 mars 2025 lire la suite
Témoignages anonymisés en justice : une preuve sous conditions. Par Simon Smeckaert, Juriste.
Peut-on s’appuyer sur des témoignages anonymes pour prouver un risque grave en entreprise ? Deux arrêts récents de la Cour de cassation apportent une réponse nuancée : oui, mais pas seuls. Entre protection des salariés et respect du contradictoire, le juge joue un rôle clé pour trancher.17 mars 2025 lire la suite
Le recours aux témoignages anonymisés dans la preuve d’un risque grave en entreprise : validité et limites juridiques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel chargée de veiller à la sécurité et à la santé des salariés au sein de l’entreprise. Lorsqu’un risque grave est constaté, le CSE peut recourir à une expertise indépendante afin d’évaluer la situation et de proposer des mesures correctives. Cette possibilité est prévue à l’article L2315-94, 1° du code du travail, qui permet au CSE de diligenter une expertise dès lors qu’un risque (...)13 mars 2025 lire la suite
Processus d’offboarding : ce n’est qu’un au revoir ! Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur et Olivier Meier, Professeur.
Quand le turn-over augmente, il convient d'en comprendre les raisons. Organiser le départ du salarié, comprendre les raisons du départ sont des process souvent négligés.7 mars 2025 lire la suite
[Infographies] Comment lire et comprendre une convention collective ? Par Lou Coat.
Une convention collective encadre les conditions de travail et les droits des salariés au sein d'un même secteur d'activité ou d’une même branche professionnelle. Savoir la lire et l'interpréter permet de mieux comprendre ses avantages, ses obligations et son articulation, notamment avec le Code du travail. Aussi, interpréter les clauses essentielles, connaître leur portée juridique et savoir où la trouver, sont autant de clés pour l’utiliser au (...)26 février 2025 lire la suite
Analyse juridique et organisationnelle de l’autorisation de la présence d’animaux de compagnie sur le lieu de travail. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Autoriser les salariés à venir travailler avec leur animal de compagnie, comme un chien ou un chat, est une pratique qui suscite un intérêt croissant. Cependant, cette initiative, bien qu'attrayante en termes de bien-être et de productivité, doit être envisagée à la lumière des dispositions légales et réglementaires en vigueur.13 février 2025 lire la suite
Reconnaissance du co-emploi : prescription de 5 ans qui court à compter de la connaissance des faits révélant la fraude. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Le 15 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question clé relative à la reconnaissance d'une situation de co-emploi [1] et le délai de prescription applicable à une action en justice initiée par une salariée. Elle a jugé que cette action relève de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil, et non des dispositions spécifiques du Code du travail. Le délai commence à courir à la date où le (...)29 janvier 2025 lire la suite
Habitat inclusif : nouvelles règles de travail pour les salariés résidents grâce au décret du 1er juillet 2024. Par Fabien Danjou, Avocat.
L’article L281-1 du Code de l’action sociale et des familles, créé en 2018 par la loi « Elan » défini l’habitat inclusif de la manière suivante : « L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, et assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Un cahier des charges national encadre le projet de vie (...)2 janvier 2025 lire la suite
Le logement de fonction : un accessoire du contrat de travail aux multiples enjeux. Par Xavier Berjot, Avocat.
En l’absence de définition légale, la jurisprudence a progressivement précisé les contours du logement de fonction, en insistant sur son lien intrinsèque avec le contrat de travail. Distinguer le logement de fonction du bail d’habitation classique revêt une importance essentielle, en raison des implications contractuelles, sociales et fiscales qui en (...)23 décembre 2024 lire la suite
Les arrêtés d’extension améliorant les conditions de travail et de rémunération de la branche des hôtels, cafés et restaurants. Par Claire Peroux, Avocat.
Suite à deux arrêtés publiés au Journal officiel en octobre et novembre 2024, trois avenants viennent enrichir la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979), élargissant leur champ d'application à l'ensemble des employeurs et salariés concernés. Ces textes apportent des avancées significatives en matière de classification professionnelle, de financement du dialogue social et de (...)10 décembre 2024 lire la suite
Chèques culture : mode d’emploi pour employeurs et CSE. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les chèques-culture sont des moyens de paiement permettant à leurs bénéficiaires d’accéder à des biens ou des services à caractère culturel. Ils peuvent être alloués par l’employeur ou par le CSE, lorsque celui-ci gère le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans les entreprises de 50 salariés et plus.9 décembre 2024 lire la suite
Conflit salarié et employeur : les honoraires d’avocat sont-ils déductibles des impôts ? Par Avi Bitton, Avocat et Mayssa Zaïem, Juriste.
Vous êtes salarié et vous êtes en conflit avec votre employeur : pouvez-vous déduire de vos impôts les honoraires payés à votre avocat ? La réponse est positive, mais semble se limiter aux honoraires pour une procédure aux prud'hommes, et non aux honoraires payés dans le cadre d'une négociation de départ (rupture conventionnelle) sans procédure judiciaire. Toutefois, en cas de départ négocié, il existe d'autres moyens d'obtenir le remboursement des (...)3 décembre 2024 lire la suite
La dispense de préavis par l’employeur : les enjeux juridiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
La dispense de préavis est une pratique fréquente en cas de rupture du contrat de travail, notamment après un licenciement. Cette possibilité, prévue par le Code du travail, offre une certaine flexibilité à l’employeur tout en garantissant les droits du salarié. Toutefois, elle s’accompagne de nombreuses subtilités juridiques qu’il convient de maîtriser pour éviter les (...)3 décembre 2024 lire la suite
Transaction employeur/salarié et renonciation à tout litige postérieur. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-17.699), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la transaction, rédigée dans des termes généraux, peut définitivement clore tout litige.12 novembre 2024 lire la suite
Le travail dissimulé des ambulanciers ayant un statut de micro-entrepreneur. Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.
Certaines entreprises de transport sanitaire recourent ponctuellement à des ambulanciers indépendants, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur. En effet, les sociétés d’ambulances font face à une pénurie de candidats tout en étant confrontées à une forte augmentation du nombre de prises en charge des patients. Cependant, cette pratique, bien que longtemps tolérée par les services des URSSAF et des ARS, est à présent qualifiée de travail (...)7 novembre 2024 lire la suite
Règlement intérieur : les formalités de publicité sont impératives. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-20.054), la Cour de cassation rappelle qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés [2] que si elle est prévue par le règlement intérieur.21 octobre 2024 lire la suite
Comment améliorer le retour des collaboratrices après un congé de maternité ? Par Jennifer Darmaillacq, Consultante et Sarah Ligier, Directrice juridique et Ressources humaines.
À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente. Si celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant, elle doit être réintégrée dans un emploi similaire [3], c'est-à-dire un emploi n'entraînant pas de modification de son contrat de travail [4] et correspondant à sa classification [5]. Au-delà de ces considérations juridiques, la reprise du travail constitue une étape cruciale pour les jeunes (...)24 septembre 2024 lire la suite
Inaptitude : c’est au salarié de prouver le caractère déloyal des propositions de reclassement. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié déclaré inapte de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement. Cette question de la charge de la preuve du caractère déloyal des propositions de reclassement a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 04 septembre 2024. Cass. soc. 04 septembre 2024 (...)18 septembre 2024 lire la suite
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