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Les pactes d’actionnaires à l’épreuve de la pratique. Par Sarah Assetou Garcia, Avocat. retour à l'article
11 avril 2013, 10:15
Les pactes d’actionnaires sont régulièrement utilisés dans les opérations de reprise d’entreprise, de capital-investissement. Très largement abandonnés à la liberté contractuelle, ces pactes, à l’origine, sont nés de la trop grande rigidité de la société anonyme. Offrant une flexibilité en dehors du cadre des statuts, les pactes d’actionnaires ont ainsi prospéré. Instruments d’organisation du pouvoir dans la société, de stratégie actionnariale, et d’anticipation, tous ces caractères en font un instrument (...)
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