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En réponse à l'article :

Construction : la garantie de bon fonctionnement ne concerne que les éléments destinés à fonctionner. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. retour à l'article
10 octobre 2013, 09:00
La garantie des éléments d’équipement d’un ouvrage est prévue par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil. Les éléments d’équipement d’une construction faisant indissociablement corps avec l’ouvrage sur lequel ils sont réalisés relèvent, selon l’article 1792-2 du Code civil, de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité, issue de l’article 1792 du Code civil, est la responsabilité décennale. La responsabilité décennale porte sur les dommages les plus graves, à (...)
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