Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
Bonjour,
Un projet de PLU est actuellement en cours dans mon village. J’ai appris par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique, que la mairie souhaite "réquisitionner" une partie de mon terrain (constructible) pour élargir une route. Cependant le plan utilisé lors de cette enquête n’est pas à jour. J’ai en effet acheté une parcelle d’un terrain divisé en 3, mais ma parcelle (pourtant existante depuis 2 ans) n’est pas indiquée sur le plan présenté lors de l’enquête publique. Seule l’ancienne parcelle y figure. Cette erreur peut elle relever d’un vice de forme ?
En vous remerciant par avance de vos retours.