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Directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE. Par Sylvain Métille, Avocat. retour à l'article
10 avril 2014, 11:00
La directive 2006/24 prévoyait l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou des réseaux publics de communications de conserver les données relatives au trafic et aux données de localisation concernant tant les entités juridiques que les personnes physiques, ainsi qu’aux données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur enregistré. Elle ne s’applique pas au contenu des communications électroniques, notamment aux informations (...)
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