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L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de l’indemnité d’expropriation. Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat. retour à l'article
2 juillet 2014, 12:00
Références : Cour de cassation, 12 juin 2014, SNC Thiboudes-Bonomées, pourvois n°13-17702, 13-17703, 13-17708, 13-17709, 13-17713 et 13-17714) La délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à conclure une concession d’aménagement, ainsi que la décision du maire de la signer, ont été annulées par une décision définitive du tribunal administratif, tandis que l’arrêté de cessibilité faisait toujours l’objet d’un contentieux devant la cour administrative d’appel et que l’ordonnance d’expropriation (...)
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