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Le conseil municipal à huis clos. Par Pierrick Gardien, Avocat. retour à l'article
3 octobre 2014, 11:00
L’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose, en matière de réunion du conseil municipal, un principe et une exception : Le principe : les séances des conseils municipaux sont publiques, L’exception : néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. La loi ne limite pas de manière générale la possibilité de recourir au huis (...)
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