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En réponse à l'article :

Conciliation conventionnelle : la lettre "d’invitation" adressée aux parties adverses doit-elle comporter des mentions obligatoires ? Par Christophe Mollard Courtau. retour à l'article
13 novembre 2014, 12:00
Le décret de 1978 instituant les conciliateurs, très souple et peu contraignant, modifié en 1996, 2010 et 2012 [1], n’impose expressément aucune mention obligatoire dans la lettre d’invitation notamment s’agissant de la conciliation conventionnelle ; Mais ne convient-il pas d’informer le ou les parties adverses des principes essentiels d’une conciliation conduite par un conciliateur de justice, auxiliaire de justice assermenté et non médiateur indépendant, afin qu’elles puissent décider d’y (...)

[1Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 instituant les conciliateurs devenus de justice par le décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 ; Décret n°2010-1165 du 1ier octobre 2010 et décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012

[2Article 1109 et suivants du C.Civ.

[3Christophe M. Courtau in www.village-justice.com/.../Conciliateur-justice-Promouvoir,16527.html: une conciliation conventionnelle requalifiée de conciliation « pré judiciaire »

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