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L’application mobile Dubsmash et la problématique du droit d’auteur. Par Charlotte Galichet, Avocat. retour à l'article
22 décembre 2014, 12:00
Les éditeurs de l’application peuvent-ils s’abriter derrière l’une des exceptions aux droits d’auteur, prévus par la législation française ? Deux exceptions pourraient être applicables : a) L’exception de courte citation : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les courtes citations « justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées » [1] : cette exception ne semble pas pouvoir s’appliquer dans la (...)

[1article L.122-5 3° a du Code de la Propriété Intellectuelle

[2article L.122-5 4° du Code de la Propriété Intellectuelle

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