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En réponse à l'article :

Economie de partage et loi Macron : nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives. Par Mélanie Defoort, Avocat. retour à l'article
17 août 2015, 08:30
L’objectif de la loi est de renforcer l’information des consommateurs, tant sur le contrat qu’ils concluent via la plateforme, que sur les obligations auxquelles sont soumises les personnes qui fournissent le bien ou le service, qu’ils soient des professionnels ou des « non-professionnels ». Ainsi, trois types d’obligations sont désormais prévues pour les plateformes : L’obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service (...)
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