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[1] Articles L. 512-1 et suivants du code de l’environnement.
[2] Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement.
[3] Articles L. 512-8 et suivants du code de l’environnement.
[4] CE, 22 mars 1996, n° 128923.
[5] CAA Lyon, 1er avr. 2008, n° 07LY01399.
[6] CE, 15 septembre 2004, n°230665.
[7] CAA Nantes, 29 mars 1995, n° 93NT00170.
[8] CAA Nantes, 26 septembre 2014, n° 12NT02631.
[9] Article L. 142-1 du code de l’environnement.
[10] Article L. 514-6, I-bis 2° du code de l’environnement.
[11] CE, 13 juillet 2012, n° 339592.
[12] CE, 13 juillet 2012, n° 339592.
[13] CAA Nantes, 13 juin 2014, n° 12NT00974.
[14] CAA Nantes, 23 nov. 1994, n° 93NT00096.
[15] CAA Marseille, 8 nov. 2010, n° 09MA00033.
[16] CE, 30 janv. 2013, n° 347347.
[17] CAA Douai, 28 mai 2014, n° 13DA00022.
[18] CAA Lyon, 7 janv. 2014, n° 12LY02451.
[19] Article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
[20] Article L. 514-6 du code de l’environnement
[21] Article L. 515-27 du code de l’environnement.
[22] CE, 21 déc. 2007, n° 280195.
[23] Article R. 312-1 du Code de justice administrative.
[24] Article R. 411-1 du Code de justice administrative.
[25] Article R. 412-1 du Code de justice administrative.
[26] Article R. 431-2 du Code de justice administrative.
[27] Articles L. 512-2, L.512-7-3 et R. 512-49 du Code de l’environnement.
[28] Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
[29] Article R. 512-47 du Code de l’environnement.
[30] Article R. 512-49 du Code de l’environnement.
[31] Articles R. 512-3 et suivants du Code de l’environnement.
[32] CE, 14 oct. 2011, n° 323257.
[33] CAA Bordeaux, 24 janv. 2012, n° 11BX00555.
[34] CAA Nantes, 29 déc. 2014, n° 13NT02466.
[35] CAA Bordeaux, 10 juill. 2014, n° 12BX02495.
[36] Article L. 512-2 du Code de l’environnement.
[37] CAA Versailles, 6 juill. 2012, n° 10VE03178.
[38] CAA Marseille, 4 mai 2006, n° 01MA01773.
[39] Article L. 123-1 du Code de l’environnement.
[40] Article L. 123-4 du Code de l’environnement.
[41] Article R. 123-4 du Code de l’environnement.
[42] CAA Marseille, 4 juin 2010, n° 07MA03296.
[43] Article L. 123-3 du Code de l’environnement.
[44] Article L. 123-9 du Code de l’environnement.
[45] Article R. 123-8 du Code de l’environnement.
[46] Article R. 123-13 du Code de l’environnement.
[47] Article R. 123-19 du Code de l’environnement.
[48] CAA Douai,1er juin 2011, n° 10DA00193.
[49] CAA Bordeaux, 3 novembre 2015, n° 13BX02246.
[50] CAA Marseille, 7 juillet 2015, n° 12MA04547.
[51] CAA Douai, 9 avr. 2014, n° 12DA01458.
[52] Article R. 122-6 du Code de l’environnement.
[53] Article R. 512-20 du Code de l’environnement.
[54] Article R. 512-19 du Code de l’environnement.
[55] Articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement.
[56] Article R. 512-46-2 du Code de l’environnement.
[57] Article R. 512-46-14 du Code de l’environnement.
[58] Article R. 512-46-11 du Code de l’environnement.
[59] CE, 11 janv. 1995, n° 112199.
[60] Article R. 122-5 du Code de l’urbanisme.
[61] Article L. 123-5 du code de l’urbanisme.
[62] CAA Lyon, 18 oct. 2011, n° 09LY01538.
[63] CE, 4 déc. 1985, n° 45237.
[64] Article L. 214-7 du Code de l’environnement.
[65] CE, 15 mars 2006, n° 264699.
[66] Article L. 514-13 du Code de l’environnement.
[67] Article 8, III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
[68] Article L. 515-3 du Code de l’environnement.
[69] Article L. 562-1 du Code de l’environnement.
[70] Article L. 515-15 du Code de l’environnement.
[71] CE 6 févr. 1981, n° 03539.
[72] CAA Nantes, 12 nov. 1997, n° 95NT01657.
[73] CAA Bordeaux, 17 déc. 2008, n° 07BX0192.
[74] Pour exemple CAA Nancy, 25 juill. 2014, n° 13NC01649.
[75] Article 1 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
[76] Article 9 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
[77] CE, 15 mai 2013, n° 353010.
[78] CAA Bordeaux, 14 nov. 2006, n° 03BX01988.