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Apport en société avec des fonds provenant du compte joint. Par Camille Cimenta, Elève-Avocat. retour à l'article
20 avril 2016, 11:30
Sous le régime de la communauté, lorsqu’un des époux souhaite faire un apport avec des fonds communs ou un bien commun afin de souscrire des parts sociales, le conjoint doit être informé. Il est alors en mesure de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites. Pour la souscription d’actions avec des biens ou des fonds communs, seul l’époux apporteur a la qualité d’associé mais la valeur des actions tombe dans la communauté (distinction du titre et de la finance). (...)

[1Cass. 1e civ. 2 avril 2008 n° 07-13.509

[2Cass. com. 22 septembre 2009 n° 06-20.247.

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