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Bonjour,
Je suis proprietaire et bailleur d un local commercial à une même entreprise depuis plus de 30 ans. Le dernier bail 369 à tacite reonduction(suite a agrandissement) en vigueur date de 2005.
Sachant que desormais la loi pinel régit les baux depuis 2014, j aimerai savoir si mon bail nécessite une actualisation ou mise en conformité ou s il est valable sans limite du moment ou on y touche pas ?
J aimerai également savoir si je peux accorder une réduction (permanente mais avec revalorisation régulière ) de loyer à mon locataire et dans quelle mesure il est possible de le faire sans toucher au bail de 2004 ?
Bref, en gros mon locataire suite à la conjoncture actuelle me demande une reduction de loyer et même en plus, exceptionnellement une "franchise" de 3 mois (idealement pour lui sur 1 trimestre.. Est ce légal un trimestre "blanc" ?) et propose pour cela de refaire un nouveau bail ce que nous aimerions éviter de faire.
Comment pouvons nous envisager les choses sachantbquz nous somles prêts a baisser le loyer et que nous nous sommes même entendus sur un nouveau montant et que nous sommes également pretsba consentir une remise (franchise) exceptionnelle d une valeur de 1 mois durant 3 trimestres (soit equivalent à la "franchise" de 1 trimestre souhaitée mais étalée sur 3 trimestres et pas en une fois.
Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement.