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Atteinte au droit de la vie privée sur Internet : ce que dit la loi. Par Alexandre Chombeau, Expert en e-réputation. retour à l'article
20 septembre 2016, 17:00
Le droit du respect à la vie privée La vie privée de tout individu est protégée par l’article 9 du Code civil depuis le 17 juillet 1970. Ce dernier dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Précisons que le (...)
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