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Pour compléter une jurisprudence récente sur le fait que seul l’employeur qui a mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral peut être excusé
Cass. Soc. 5 octobre 2016 n° 15-20140
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en relevant que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures de prévention imposées par l’article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et notamment des actions d’information et de formation pour prévenir les faits de harcèlement moral.
De son coté, la cour d’appel s’était s’était contentée de vérifier que l’employeur avait bien pris les mesures suffisantes pour faire cesser le dommage, mais n’avait pas caractérisé les mesures de prévention.
La Chambre sociale rappelle l’importance de la politique de prévention en matière de harcèlement moral, ce que les employeurs ont des difficultés à mettre en place. Ceux-ci réagissent parfaitement en cas de survenance d’un harcèlement moral mais son souvent condamnés à cause de l’insuffisance des mesures de prévention.