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6 décembre 2016, 10:57, par Anne Christine MAILLARD - Avocat spécialiste en Droit Fiscal - Barreau de (...)
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Dans les conclusions qu’il a prononcées le 5 décembre 2016 lors d’une audience des 8ème et 3ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d’Etat sous une affaire n° 384309 EURL Cortansa, le rapporteur public Benoît Bohnert a recommandé au Conseil d’Etat de juger que l’article R 199-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) introduit des règles spéciales pour les délais de recours applicables au contentieux fiscal, notamment en cas de recours faisant suite au rejet implicite d’une réclamation, de sorte que les modifications apportées à l’article R 421-3 du Code de justice administrative (CJA) demeureront, en l’absence de toute mention contraire dans le décret du 2 novembre 2016, sans incidence sur l’application des règles ainsi prévues par le LPF.
La décision du Conseil d’Etat sur cette affaire devrait, d’après les informations de l’IACF, intervenir d’ici la fin de la semaine.
Information diffusée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) le 6.12.2016